Les emplois supplémentaires dans le cadre du Fonds "Maribel social" au sein des centres publics d'action sociale (CPAS)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 248 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 24/07/2020

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans le cadre du fonds "Maribel social" du secteur public, les employeurs que sont les centres publics d'action sociale devaient, pour bénéficier d'une intervention financière pour la réalisation d'emplois supplémentaires, introduire une demande auprès de l'ONSS pour le 20 mars au plus tard.
  
  Madame la Ministre voudrait-elle nous informer sur la mise en œuvre du dispositif au sein des CPAS wallons pour 2020 ?
  
  Combien de centres publics d'action sociale wallons ont-ils répondu favorablement à cet appel ?
  
  Combien de CPAS wallons pourront-ils bénéficier des subsides annoncés ?
  
  Quelles sommes ont-elles été allouées dans ce cadre ?
  
  Quels emplois ont-ils été subsidiés ?

• Réponse du 24/09/2020

  • de MORREALE Christie
  Le « Maribel social » est un régime de réduction des cotisations sociales au bénéfice des organisations du secteur non marchand. Pour les CPAS et l’ensemble des administrations locales et provinciales, c’est l’ONSS qui agit comme Fonds « Maribel social » depuis le 1er janvier 2017.
  
  Ce fonds relevant de la compétence du Ministre fédéral des Affaires sociales et du ministère de l’Emploi, j’invite dès lors l’honorable membre à interroger l’autorité compétente qui est en mesure de lui communiquer des réponses précises à ses questions.