La mise en place de mesures structurelles en vue de permettre l'équilibre budgétaire des pouvoirs locaux
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 272 (2019-2020) 1
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Question écrite du 24/07/2020
- de COLLIGNON Christophe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Si ces chiffres semblent indiquer une bonne situation financière des communes, il convient néanmoins de les relativiser. En effet, le bancassureur public indique que cet équilibre est atteint à l'exercice propre grâce à un montant de 50 millions d'euros (montant doublé par rapport à l'exercice 2019) inscrit en crédit spécial de recettes, ainsi qu'à l'inscription de quelque 90 millions d'euros aux exercices antérieurs pour la cotisation de responsabilisation.
Je ne reviendrai pas sur la problématique des pensions du personnel statutaire, laquelle a été débattue à de multiples reprises au sein de l'assemblée parlementaire wallonne. J'ajouterai que le problème reste entier pour l'ensemble des pouvoirs locaux, dont les communes, CPAS, zones de police et de secours, intercommunales… Sans aide conséquente des autres niveaux de pouvoir, l'ensemble des communes wallonnes se trouvera, à moyen terme, financièrement exsangue, entre autres avec l'augmentation exponentielle à laquelle nous assistons au niveau de ces charges liées aux pensions des agents statutaires.
Il convient cependant de noter que certaines communes ont déjà inscrit une intervention supérieure aux 10 % du Fonds des provinces, dans le cadre du financement de leurs zones de secours, prévoyant en outre de financer les cotisations de pensions par le biais du compte CRAC. Il convient de noter également une augmentation de l'IPP dans 25 communes et du précompte immobilier dans 24 d'entre elles.
Si la situation semblait globalement en équilibre avant que ne survienne la crise du coronavirus, il s'agissait assurément déjà d'un équilibre à tout le moins très instable…
Lors des différentes étapes de la crise sanitaire, les pouvoirs locaux ont joué un rôle majeur en vue d'assurer la protection de leurs citoyens. Cet état de fait est d'ailleurs souligné dans l'étude réalisée par Belfius.
On se doit de constater que la crise du coronavirus représente un coût important pour les communes. Toutes les études indiquent que, au-delà des aspects sanitaires, cet épisode inédit a un impact sur les personnes les plus précarisées, mais aussi sur les citoyens bénéficiant de revenus moyens. De plus, les faillites annoncées conjuguées à la lenteur de la reprise économique impacteront encore davantage la population wallonne.
Tous ces éléments laissent à penser que les communes et CPAS seront lourdement impactés par les conséquences de la crise. Les divers scénarios envisagés par Belfius annoncent des difficultés majeures pour les pouvoirs locaux, essentiellement en 2020 et 2021, mais au-delà également, et ce malgré les aides déjà consenties par d'autres niveaux de pouvoir.
La Wallonie a, certes, été attentive à la situation des pouvoirs locaux. Les aides et autres allègements budgétaires ont constitué des mesures conjoncturelles importantes, se limitant néanmoins aux exercices 2020 et 2021. Mais que mettra-t-on en œuvre pour retrouver un équilibre budgétaire en 2022, au regard notamment du Plan « Get up Wallonia ! » qui ambitionne de voir les pouvoirs locaux constituer le moteur de la relance économique d'après-crise ?
Quelles mesures structurelles le Gouvernement wallon peut-il mettre en place afin de permettre aux pouvoirs locaux de retrouver un équilibre budgétaire ?
Qu'en est-il du suivi du Comité de concertation quant au respect, par l'État fédéral, du principe de neutralité budgétaire vis-à-vis des pouvoirs locaux ?
Au vu de l'étude de Belfius considérant une diminution des fonds et subsides liés à la baisse de l'inflation par rapport aux prévisions initiales, ces moyens ne pourraient-ils pas être utilisés en vue de ne plus appliquer de coefficient réducteur aux compensations « précompte immobilier » et « Plan Marshall » versées aux communes, et ce afin de respecter intégralement la neutralité budgétaire en Wallonie ?
Réponse du 14/08/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Cette évaluation portera non seulement sur les chiffres connus - et donc réels - des différents impacts de la crise relatifs à l’année 2020, mais aussi sur les estimations actualisées et affinées pour l’année 2021. Cette évaluation fera également le point sur le recours des communes aux dispositifs dérogatoires établis, ainsi que sur les mesures de relance prises au niveau local. Cette évaluation sera donc précieuse pour envisager la suite et déterminer d’éventuelles mesures ultérieures.
Parmi les mesures structurelles adoptées par le Gouvernement wallon, je rappellerai le maintien de l’indexation annuelle du financement général des pouvoirs locaux au travers des trois fonds. Compte tenu de la situation budgétaire dans laquelle la Région se trouve elle-même, c’est là une décision forte qui témoigne de notre volonté de soutenir pouvoirs locaux durant cette période de crise.
Par ailleurs dans le cadre de l’ajustement budgétaire 2020, dont nous débattrons dans les prochaines semaines, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement d’octroyer :
- une dotation exceptionnelle de 8,3 millions d’euros aux communes, pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire, en neutralisant l’incidence négative des paramètres économiques sur le fonds des communes ;
- un montant supplémentaire de 20,9 millions aux communes et de 10,4 millions aux provinces afin d’assurer la neutralité budgétaire des pertes de recettes fiscales découlant, d’une part, de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier pour enfants et personnes à charge et, d’autre part, des différentes mesures liées au plan Marshall ;
- une dotation exceptionnelle de 10,2 millions aux CPAS pour les aider à faire face à la crise sanitaire.
En ce qui concerne l’action du Fédéral, je relèverai les différentes décisions prises, au-delà des subventions régionales, pour aider financièrement les CPAS à faire face à la crise sanitaire actuelle et à la crise sociale qui s’annonce, en augmentant le taux de remboursement du revenu d’intégration ou en créant un fonds « Covid‑19 » doté de 125 millions d’euros.
J’ajouterai encore que les pouvoirs locaux ont également pu recourir au chômage temporaire durant la période de confinement, ce qui a permis d’alléger leurs dépenses de personnel.
Au-delà, je pense superflu de confirmer à monsieur le député que la situation des finances locales restera, pour moi, une priorité permanente de réflexion et d’action, tout particulièrement au cours des prochains mois.