La zone d'enjeu communal (ZEC)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 412 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 24/07/2020

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans un article du quotidien Le Soir du 19 novembre 2019, en réplique à une interpellation de Mme Cremasco qui souhaitait amener Monsieur le Ministre à faire le point sur le dispositif « Quartiers Nouveaux », approche imaginée par son prédécesseur, Carlo Di Antonio, dont il a d'ailleurs sonné le glas, il s'est assez explicitement prononcé en faveur de la zone d'enjeu communal (ZEC), une nouvelle possibilité d'affectation du territoire au plan de secteur introduite par le Code wallon du Développement territorial qu'il entend promouvoir en tant qu'outil de développement du territoire en en facilitant, voire en en favorisant, la mise en œuvre assez rapidement.
  
  Pourtant, il apparaîtrait qu'un nombre non négligeable de porteurs de projets se présentant dans les cellules destinées à l'accueil des investisseurs se heurtent à une certaine frilosité de l'administration régionale quant à la mise en œuvre effective desdites ZEC.
  
  Dès lors, comment Monsieur le Ministre entend-il promouvoir la zone d'enjeu communal auprès des différents « stakeholders », particulièrement auprès de ceux qui sont amenés à huiler les rouages du processus administratif, afin de permettre qu'elle soit effectivement appréhendée comme un outil au service de la stratégie communale visant la dynamisation des centres urbains et ruraux en freinant l'étalement urbain ?
  
  À ce jour, combien de mises en œuvre de ZEC sont-elles en cours ou achevées ?
  
  Quelles sont-elles ?
  
  Des pierres d'achoppement, notamment technico-administratives, ont-elles pu être identifiées ?
  Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

• Réponse du 11/08/2020

  • de BORSUS Willy
  Le Code wallon du développement territorial a effectivement institué une nouvelle affectation : la « zone d’enjeu communal » qui vise à dynamiser les pôles urbains et ruraux. L’article D.II.45 explicite la notion de la ZEC comme une partie de territoire qui contribue à la dynamisation des pôles urbains et ruraux et dont le potentiel de centralité est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l’amélioration du cadre de vie.
  
  La volonté, en créant la ZEC, était donc d’assouplir les contraintes dans les zones centrales des pôles, qu’ils soient urbains ou ruraux, par une simplification du plan de secteur, et ainsi renforcer les centralités.
  
  Le CoDT a prévu une série de principes permettant de faciliter et favoriser l’établissement de cette nouvelle affectation comme le fait qu’aucune compensation n’est due à concurrence de 10 % de la superficie totale des zones destinées à l’urbanisation situées dans le périmètre de la ZEC ou, sous certaines conditions, bénéficier d’une procédure accélérée.
  
  Au regard des différentes sollicitations de la part de communes auprès de mon administration, il ressort que la mise en œuvre de cette nouvelle affectation pose parfois des difficultés d’appréhension, et ce, au-delà de la fréquente confusion entre l’inscription d’une ZEC et la procédure de révision de plan de secteur d’initiative communale. Il apparaît que si l’inscription d’une ZEC vise à libérer des zones de centralité de leurs multiples contraintes, les demandes communales révèlent régulièrement une volonté de disposer d’un outil qui permette d’encadrer, de baliser, l’évolution d’un tissu urbanisé qui nécessite une restructuration/requalification.
  
  Il sera sans doute intéressant des proposer des lignes de conduite par rapport à cet outil en vue de montrer l’étendue de ses possibilités. Par ailleurs, ce dispositif, comme d’autres, est actuellement examiné par le groupe d’experts institué par mes soins sur le thème de l’artificialisation du territoire et la lutte contre l’étalement urbain en vue de déterminer les avantages que pourraient offrir les ZEC dans cette perspective.
  
  En ce qui concerne les projets de mise en œuvre de ZEC, nous recensons à l’heure actuelle, deux projets de ZEC à l’instruction au sein de l’administration : la ZEC de Coronmeuse à Liège et la ZEC du plateau de l’Ange à Waterloo.
  
  Mon administration est également à l’écoute de nombreuses communes sollicitant des avis préalables sur des projets de ZEC que nous analysons au cas par cas.