Le lissage des déficits des institutions publiques de soins dans la perspective de l'équilibre budgétaire

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 249 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 24/07/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La dernière étude publiée par Belfius relativement aux finances publiques locales aborde notamment les aides complémentaires qui, en raison de la crise sanitaire du coronavirus, devront être octroyées par les CPAS.
  
  Ladite étude n'aborde pas la situation financière et compliquée des maisons de repos et de soins (MR/MRS), comme celle des hôpitaux pourtant durement impactés économiquement par la pandémie.
  
  Si les aides de la Wallonie pour les MR/MRS ont été appréciables et rapidement décidées, si les avances fédérales de trésorerie octroyées ont permis aux hôpitaux de faire face à nombre de dépenses urgentes, fort est de constater que les responsables des institutions publiques de soins restent particulièrement pessimistes quant aux résultats financiers de 2020, escomptant des déficits importants.
  
  Il se fait que les déficits évoqués devront être pris en charge par les communes associées à la gestion des institutions concernées, ce qui créera immanquablement de nouvelles difficultés financières qui pèseront lourdement sur les administrations locales.
  
  Le Gouvernement wallon peut-il envisager la mise en œuvre de dispositions permettant de lisser les déficits des institutions publiques de soins liés à la crise sanitaire, notamment en permettant leur étalement sur plusieurs exercices budgétaires ?

• Réponse du 24/09/2020

  • de MORREALE Christie
  Si une institution publique doit clôturer l’exercice sur un déficit, celui-ci sera reporté au passif du bilan de l’institution durant le même exercice comptable.
  
  Suite à cette comptabilisation d’un déficit, les « actionnaires » de l’institution publique, ici les communes ou les CPAS, décideront en assemblée générale de la marche à suivre.
  
  Premier cas de figure, l’institution publique dispose de ressources propres lui permettant d’absorber le déficit. Dans ce cas, les communes ou les CPAS associés à cette institution ne seront pas impactés budgétairement.
  
  Second cas de figure, les communes et CPAS actionnaires de l’institution publique sanitaire doivent intervenir financièrement pour la recapitaliser, car elle ne dispose pas de ressources propres en suffisance pour poursuivre ses activités. Cette recapitalisation qui impactera budgétairement les communes et les CPAS peut éventuellement être étalée sur plusieurs exercices. Mais c’est là une décision à prendre par les actionnaires en toute autonomie en fonction de la situation de leur institution publique sanitaire.