Le bilan de la conversion des postes PTP vers le dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 250 (2019-2020) 1
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Question écrite du 10/08/2020
- de LAFFUT Anne
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Comme l'avait mentionné Madame la Ministre, 2 987 emplois sont concernés par cette mesure et couvrent des professions comme les aides dans les maisons de repos, les agents d'entretien, les puéricultrices dans les crèches, les stewards de rue, les agents propreté dans les quartiers, les travailleurs dans les ASBL environnementales, sportives, touristiques les postes dédicacés à des travailleurs porteurs d'un handicap, etc.
En effet, lors d'une récente réunion de notre Commission, elle avait précisé que la procédure était effectivement enclenchée et que cette disposition concerne 2 987 postes PTP qui étaient actifs entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020. Elle avait dès lors proposé aux employeurs qui en feront la demande de convertir leur décision PTP en décision APE à dater du 1er juillet 2020.
Ses services étaient en contact, et le sont peut-être encore, par courrier et par courriel avec tous les employeurs pour leur expliquer la situation et les modalités du transfert. Ce même courrier demande aux employeurs de se prononcer formellement sur un transfert au 1er juillet des travailleurs en APE et de renoncer par là au même dispositif PTP pour les décisions qui auraient pu se poursuivre au-delà.
Comment s'est déroulée, globalement, cette procédure de conversion ?
En est-elle satisfaite ?
Quel est le bilan dressé de cette prise de contact informative de ses services avec les employeurs concernés ?
Les canaux de communication utilisés ont-ils bien fonctionné ?
Sur les 2 987 postes PTP visés, combien ont reçu une demande de conversion « APE » dans les délais fixés ?
Réponse du 24/09/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Sur la base des informations agrégées du Service public de Wallonie et du FOREm, le courrier d’information proposant aux employeurs la conversion de leurs postes PTP en APE a été envoyé début juin à tous les employeurs ne faisant l’objet d’aucun contentieux et ne relevant pas de la Convention APE Enseignement - Fédération Wallonie-Bruxelles.
La procédure de conversion a été allégée au maximum. Un formulaire simplifié et prérempli à 90 %, pour faciliter la tâche des employeurs, a été adressé à ces derniers. Ce courrier, envoyé par le Service public de Wallonie, a été doublé d’un envoi par mail quand les adresses mail étaient disponibles et fiables.
Les employeurs étaient invités à renvoyer leur formulaire complété et signé par courriel, dans un souci de simplification administrative autant que pour raccourcir le délai de traitement.
Une relance téléphonique auprès des employeurs a été réalisée par les gestionnaires des dispositifs APE - PTP au FOREm.
Hors enseignement, en date du 10 juillet 2020, 456 formulaires de demande de transfert des postes PTP en APE avaient été adressés aux employeurs.
Entre le 18 juin et le 8 juillet, les équipes gestionnaires du PTP au FOREm ont repris contact avec les employeurs n’ayant pas encore introduit de demande de conversion, notamment ceux ayant besoin d’un délai complémentaire pour, par exemple, proposer la décision auprès de leurs instances (collège des bourgmestre et échevins ou conseil d’administration) et ceux n’ayant pas pris conscience qu’ils étaient éligibles à la pérennisation des décisions, car celles-ci étaient arrivées à échéance avant la décision du Gouvernement wallon.
Dix-huit employeurs ont été contactés entre le 10 juillet et la fin août, car leurs dossiers nécessitaient une vérification par le Service public de Wallonie.
Pour ce qui relève de l’enseignement, une circulaire ministérielle a été adressée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux écoles et pouvoirs organisateurs concernés, lesquels devaient marquer leur accord sur la conversion de leurs postes PTP en APE et sur l’intervention financière continuant d’incomber à l’école pour le 15 juillet. Dans les faits, les réponses des écoles sont acceptées jusqu’au 31 août 2020.
Le 26 août 2020, la situation était la suivante :
Pour le secteur de l’enseignement, seules quatre écoles n’ont pas encore répondu à la circulaire leur ayant été adressée. Les Gestionnaires FOREm reprendront contact avec elles les 28 et 31 août. (voir tableau en annexe)
Pour les autres employeurs :
Sur les 1 034, 4 ETP PTP (hors enseignement) susceptibles d’être pérennisés, 982,6 ont déjà, en date du 26 août 2020, fait l’objet d’une notification d’octroi ou sont sur le point de faire l’objet de cette notification. En outre, 4 ETP supplémentaires ont été transférés vers la Convention APE Enseignement, car relevant du secteur de l’Enseignement.
Pour les travailleurs PTP occupés au moment de la conversion, aucune démarche administrative n’était nécessaire, la conversion se faisant automatiquement.
Au-delà des 95 % des postes PTP ayant fait l’objet d’une réactivation ou d’une pérennisation dans le secteur non marchand et les pouvoirs locaux, ce dossier a aussi mis en exergue l’efficacité et la réactivité du FOREm et de la Direction des aides à l’emploi du SPW.
La satisfaction sera complète lorsque 100 % des employeurs auront répondu à la proposition de pérennisation de leurs postes PTP.