Les mesures de protection du patrimoine exceptionnel de Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 222 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/08/2020

  • de DESQUESNES François
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Plusieurs centaines de biens sont inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel de la Wallonie. La majeure partie de ces biens sont constitués de bâtiments religieux, civils ou militaires pouvant être sujets à des incendies ou dégâts de tempête.
  
  Ils constituent un témoignage unique de l'histoire de Wallonie et méritent d'être préservés au mieux afin d'éviter toute perte irréparable et aussi afin de limiter les interventions régionales suite à un sinistre.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me préciser, pour le patrimoine exceptionnel de la Wallonie si le placement d'une alarme incendie est conseillé, encouragé ou obligatoire ?
  
  La Wallonie peut-elle intervenir pour l'équipement de tels systèmes d'alerte ?
  Le cas échéant à quelle hauteur ?
  
  Quel est le nombre de biens exceptionnels actuellement équipés d'un tel système d'alerte ?
  
  Quelle est la nature des informations ou du contrôle que l'AWaP réalise dans ce cadre ?

• Réponse du 26/08/2020

  • de DE BUE Valérie
  Préalablement, il me semble important de rappeler que la reconnaissance patrimoniale ne dispense pas de respecter les diverses réglementations en matière de sécurité. Je citerais notamment l’obligation d’équiper les immeubles d’habitation de détecteurs d’incendie, les normes applicables aux lieux accessibles au public ou encore la consultation du service régional d’incendie dans le cadre de demande de permis d’urbanisme, en fonction de l’affectation du bien concerné. Le Code du patrimoine, quant à lui, prévoit que tout propriétaire d’un bien classé assure celui-ci pour couvrir les dégâts qu’il peut subir du fait de risques tels que l’incendie, la foudre, l’explosion, l’intempérie et la destruction volontaire. L’octroi d’une subvention pour travaux est d’ailleurs conditionné au respect de cette obligation.
  
  La prise en compte des risques que peuvent courir les biens patrimoniaux est une préoccupation que la Wallonie partage avec d’autres instances. Ainsi, elle participe à plusieurs groupes de réflexion réunissant les Régions, les Communautés et les départements fédéraux concernés. Il s’agit principalement du groupe de travail « Biens culturels » de la Commission interdépartementale de Droit humanitaire et du Comité belge du Bouclier bleu. Ces groupes travaillent tant sur le plan préventif que curatif. Pour donner un exemple concret, j’épinglerais la volonté d’intégrer le patrimoine dans les plans d’intervention d’urgence. Dans ce cadre, le Comité belge du Bouclier bleu a déjà rencontré la conférence des Gouverneurs pour les sensibiliser à cette problématique. Un dialogue plus étroit a été amorcé avec le Gouverneur de la Province de Namur afin de coorganiser divers exercices et de définir une méthodologie, laquelle pourrait ensuite être mise à disposition de tous par le biais du site internet du Comité belge du Bouclier bleu. Ce travail s’accompagne également de formation à l’intention tant des services de secours que des gestionnaires de biens patrimoniaux.
  
  S’il ne ressort pas des missions confiées à l’AWaP d’inventorier ou de contrôler les systèmes d’alerte incendie - cela relève plutôt de la responsabilité des Bourgmestres et des services régionaux d’incendie - son rôle dans la prévention des risques est essentiel dans le cadre du montage des projets. Ainsi, lorsqu’un projet de travaux lui est soumis pour autorisation, l’administration prend en compte les aspects de sécurité. L'avis des pompiers est sollicité lors de l’examen des projets d’aménagements et, si nécessaire, ces derniers participent aux réunions. L’objectif poursuivi est de choisir les techniques et les dispositifs permettant de concilier au mieux la qualité patrimoniale du bien et la sécurité tant des personnes que des lieux. C’est pourquoi, si l’AWaP ne subventionne pas les installations de ce type en tant que telles, une intervention en raison de surcoûts éventuels inhérents au patrimoine est envisageable au cas par cas, à hauteur de 65 % lorsqu’il s’agit de patrimoine exceptionnel. Je pense par exemple à des systèmes devant s’intégrer dans des décors intérieurs.
  
  Si un sinistre devait survenir, un dispositif particulier est prévu dans le Code du patrimoine, à savoir les mesures conservatoires d’urgence. Il s’agit d’une procédure d’autorisation simplifiée qui permet au propriétaire de prendre les mesures de protection qui s’imposent dans l’attente des travaux définitifs. Ces mesures sont financées prioritairement par les indemnités des assurances. Le surcoût éventuel est éligible aux subsides à hauteur de 65 % lorsqu’il s’agit de patrimoine exceptionnel.