L'évolution des catégories d'assujettis à la taxe de mise en circulation et écomalus et des recettes y afférentes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 142 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/08/2020
- de DESQUESNES François
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour chacun des cinq exercices de la période 2015 à 2019, Monsieur le Ministre peut-il me préciser :
- le nombre de voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes soumis à la taxe de mise en circulation en détaillant ce nombre pour chaque catégorie visée à l'article 98, §1er, A ;
- les recettes enrôlées pour chacune de ces mêmes catégories ;
- le nombre de véhicules à moteur dont la mise en circulation a fait l'objet d'un enrôlement pour écomalus en ventilant les chiffres par chaque niveau d'écomalus ;
- les recettes fiscales enrôlées pour chacune de ces catégories d'écomalus ?
Réponse du 25/09/2020 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Les statistiques ne seront pas ventilées entre voitures, voitures mixtes et minibus. En effet, ces deux dernières catégories de véhicules sont tellement peu présentes dans le parc automobile wallon (respectivement 1 % et 0,3 % des immatriculations) que leur extraction et leur exploitation ne nous semblent pas opportunes.
De même, plutôt que de créer une matrice des occurrences des différentes valeurs d’écomalus, l’Administration fiscale a extrait pour chaque exercice d’imposition la valeur modale (soit la valeur la plus rencontrée) et la moyenne des Ecomalus établis.
* Taxe de mise en circulation
Les statistiques permettent de constater une augmentation, au fil des ans, du montant des taxes établies. Cette augmentation est plus prononcée pour les voitures, voitures mixtes et minibus que pour les motocyclettes.
Cette hausse du montant des taxes de mise en circulation établies n’est pas liée à une quelconque évolution du coût de la vie (indexation), dès lors que la taxe de mise en circulation est fixée par l’article 97 quinquies du CTA et non indexée.
Le volume des véhicules soumis à la taxe n’évolue pas dans les mêmes proportions que le montant total établi. Cela signifie donc que les redevables mettent en circulation, année après année, des véhicules plus taxés. Rappelons à ce titre que « La taxe est due, pour les véhicules routiers, en raison de la puissance du moteur exprimée soit en chevaux fiscaux, soit en kilowatts. » (Article 97 CTA) (l’administration retient la valeur qui livre la taxe la plus importante. On assiste ces dernières années à une évolution technologique du parc automobile telle que le critère de puissance du moteur à combustion (en Kw) prend de plus en plus le pas sur le critère de puissance fiscale (établie sur base de la cylindrée du moteur). Ce phénomène est appelé « downsizing » : les moteurs de plus en plus petits délivrent des puissances de plus en plus importantes). Il est également tenu compte de la date de première immatriculation des véhicules.
* Ecomalus
On constate une diminution continue des taxes établies. La valeur moyenne des écomalus est à la baisse, de même que le pourcentage des véhicules qui sont soumis à cette taxe en vertu de la quantité de CO2 qu’ils émettent.
Le léger regain de cette proportion pour l’exercice 2019 est imputable au changement des normes utilisées pour quantifier les émissions. En effet, depuis le 1er septembre 2017, la norme européenne NEDC a disparu au profit de la norme internationale WLTP plus sévère et plus réaliste. Cela implique que pour chaque véhicule homologué récemment, les consommations et les niveaux de CO2 retenus sont désormais plus importants.