Les logements publics inoccupés
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 274 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/08/2020
- de DESQUESNES François
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, pour chaque SLSP, les dernières données suivantes :
- le nombre et le taux de logements publics non loués, mais occupables ;
- le nombre et le taux de logements publics non loués et inoccupables ?
Dans quelle mesure précise le plan de rénovation des logements publics récemment adoptés par le Gouvernement permettra-t-il de remédier à la situation de logements devenus inoccupables ?
Pour certains biens, la solution la plus efficiente est la déconstruction ou la revente. Connaît-on le nombre actuel de ces logements publics dont le coût de remise en état est supérieur à une construction neuve ?
Peut-il m'indiquer combien de logements ont été concernés par de telles décisions (déconstruction ou vente pour motif d'inoccupabilité) sur les cinq dernières années ?
Enfin, l'état d'inoccupabilité d'un logement peut être le fait d'une négligence, voire d'une destruction volontaire des personnes l'ayant occupé. Existe-t-il des données chiffrées à cet égard ? En connaît-on le coût annuel ?
Quelles sont les actions entreprises par ses services pour y répondre ?
Des initiatives nouvelles s(er)ont-elles prises ? Lesquelles ?
Réponse du 07/09/2020 | Annexe [PDF]
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Les statistiques que la Société wallonne du logement réclame aux SLSP offrent une « photographie » annuelle globale en fin de chaque exercice. La SWL ne dispose pas, pour chaque logement, du détail des durées d’inoccupations successives au cours de l’année ni de leurs motifs détaillés.
Les dernières informations disponibles pour l’ensemble du secteur sont donc un instantané de la situation au 31 décembre 2018.
En annexe, l'honorable membre trouvera un tableau détaillé relatif à cette situation. J’y ajouterai quelques éléments afin de compléter l’information.
Il faut, en effet, savoir que ces données sont fluctuantes et évoluent au rythme des départs des locataires, des attributions de logements ou de la réalisation de travaux. En revanche, les moyennes du secteur sont beaucoup plus stables : 3,79 % des logements sont inoccupés et louables et 1,59 % sont inoccupés et non louables.
S’agissant des efforts pour remédier à la problématique des logements inoccupés, je rappelle qu’en juillet 2018, le Gouvernement wallon avait adopté un programme d’investissements de près de 34 millions d’euros (33 977 169 euros) consacré à la remise en location de 1 362 logements non louables. Ce programme est en cours d’exécution et la moitié des logements concernés ont été remis en location ou se trouvent en chantier.
Pour sa part, le programme de rénovation 2020-2024 qui vient d’être approuvé par le Gouvernement wallon vise spécifiquement les travaux de salubrité et de sécurité, nécessaires pour remettre sur le marché locatif des biens qui seraient inhabitables. Il permettra donc la remise dans le circuit de biens qui seraient inoccupés ou qui le deviendraient sans la réalisation des travaux de ce plan.
Les modalités de sa mise en œuvre assurent notamment une réelle souplesse quant à l’affectation des montants aux logements. En effet, le montant de 35 025 euros de subvention par logement est un montant moyen, qui doit permettre aux SLSP de gérer le budget qui leur est attribué en fonction de l’état de chaque logement ou groupe de logements concernés. Une société peut, dès lors, consacrer jusqu’à 45 000 euros de subvention (60 000 euros d’investissement) pour un ou plusieurs logements, en compensant ce dépassement par rapport à la moyenne sur les autres projets.
En outre, la possibilité d’intervenir financièrement à concurrence d’un maximum de 100 000 euros de travaux par logement permet d’estimer sereinement que la problématique des logements actuellement inoccupés sera bien prise en compte.
Chaque situation de logement inoccupé et non louable nécessite une analyse approfondie avant de statuer sur l’opportunité d’une rénovation. En la matière, la tendance actuelle tend à ne plus considérer le facteur financier comme le seul paramètre d’arbitrage. Les enjeux climatiques et environnementaux mais aussi des considérations d’ordre patrimonial sont autant de facteurs qui entrent désormais en ligne de compte dans cette évaluation.
Il convient toutefois de souligner qu’à de rares exceptions près, le coût financier des travaux à consentir pour la rénovation en profondeur d’un logement reste bien inférieur à celui d’une construction neuve. À ce sujet, un module prévisionnel intégré au cadastre du logement public est actuellement en cours de déploiement pour permettre une évaluation plus rapide et plus fine des coûts de rénovation.
En ce qui concerne les désinvestissements pour cause d’« inoccupabilité », on notera que 712 logements ont été déconstruits au cours des cinq dernières années. Aucune donnée centralisée n’existe, en revanche, sur les ventes qui auraient été motivées par le caractère non occupable des biens vendus.
S’agissant de la dégradation des logements, elle n’est, bien entendu, pas systématiquement la conséquence de comportements inadéquats des locataires occupants. La dépréciation des matériaux — qui se détériorent au cours du temps par l’usure locative normale ou par la vétusté — reste, de loin, le principal facteur de l’évolution de la qualité technique d’un logement.
Dans les cas, assez exceptionnels, de réels dégâts locatifs causés par un mauvais usage du bien loué, le bailleur acquiert privilège sur le compte de la garantie locative constituée par le locataire. Il peut également, le cas échéant, réclamer en justice, avant son terme, la résolution du bail pour non-respect de l’engagement du locataire à occuper et à utiliser les lieux loués en bon père de famille, conformément aux dispositions de l’article 11, § 1er du bail type de location.
À ce jour, il n’est pas tenu de statistique de ce type précis de réparations, souvent associées indistinctement à de l’usure locative ou à de la vétusté, ces dernières étant à la charge du bailleur.
Au nombre des actions menées pour juguler ces problèmes de déprédation, on peut citer les multiples mesures de prévention et d’accompagnement social des locataires qui sont développées au sein du logement public, notamment en matière de soutien à la gestion du logement, aussi appelé « pédagogie de l’habiter ».