La concrétisation des primes wallonnes pour l'achat de vélos
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 487 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/08/2020
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Interrogé par plusieurs collègues en séance plénière le 17 juin dernier, il indiquait ceci :
« Ce sera un soutien pour les vélos électriques, les vélos pliants, les vélos cargo lorsque cet usage se justifie, les vélos également classiques, mécaniques et même également les vélos d'occasion.Toutefois, les montants ne seront pas les mêmes suivant les différents cas et l'on sera vraisemblablement vers un montant qui oscillerait entre 100 et 400 euros, selon les différents modèles concernés. »
Il précisait également que « les modalités seront proposées au Gouvernement qui en débattra la semaine prochaine. Les discussions sont en cours pour le moment. »
Deux mois se sont écoulés depuis ces annonces. Qu'en est-il de leur concrétisation ?
Le régime des primes a-t-il été décidé par le Gouvernement ? Quand sera-t-il rendu public ?
Quels sont les montants correspondant aux différents types de vélos ?
Quel sera le budget affecté à la mesure en 2020 ?
Quand les Wallons pourront-ils introduire leur demande ?
La mesure concernera-t-elle les achats réalisés en période de confinement ou, à tout le moins, les commandes passées à partir de l'annonce d'une prime wallonne par Monsieur le Ministre ?
Réponse du 18/01/2021
- de HENRY Philippe
Le 9 juillet 2020, suite à l’approbation en première lecture des projets d’arrêtés, sur l’octroie d’une prime vélo pour les employeurs pour un budget de 1 million et d’une prime pour les citoyens pour un budget total de 3 millions, nous avons envoyé le projet d’arrêté au Conseil d’État.
Ce dernier nous a remis son avis le 1er septembre 2020. L’avis était positif pour les primes employeur, car le décret climat de 2014 constitue une base décrétale valable. Cependant pour les primes citoyennes, le décret climat ne convenait pas, car il ne permettait pas d’octroyer des primes à des personnes physiques.
Le Parlement a donc proposé une modification au décret climat permettant d’octroyer des primes pour des vélos à des personnes physiques.
L’arrêté pour les primes envers les citoyens est donc repassé en première lecture au Gouvernement le 1er octobre pour être renvoyé au Conseil d’État fort de cette nouvelle base décrétale. L’arrêté pour les primes envers les employeurs a quant à lui été adopté formellement.
Le 30 octobre, le Conseil d’État a remis un nouvel avis qui valide que le décret climat de 2014 peut être une base légale suite à l’amendement du 1er octobre 2020.
Ce 26 novembre, le Gouvernement a donc pu adopter un projet d’arrêté gouvernemental pour l’octroi des primes citoyennes.
Je rappelle que le montant de la subvention (employés et employeur) pour l’achat d’un vélo ou l’achat et l’installation d’un kit électrique adaptable est fixé à 20 % du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :
- 50 euros pour l’achat d’un vélo musculaire d’occasion ;
- 100 euros pour l’achat d’un vélo électrique d’occasion ;
- 150 euros pour l’achat d’un vélo musculaire neuf ;
- 200 euros pour l’achat d’un vélo électrique neuf ;
- 200 euros pour l’achat et l’installation d’un kit électrique adaptable neuf (citoyens) ;
- 400 euros par vélo cargo.
La prime est valable pour les vélos acquis entre le 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, le SPW a travaillé avec EWBS pour mettre en place un formulaire électronique pour la gestion des primes.
Celui-ci devrait être disponible dans les jours à venir.