Les aides à l'emploi accordées aux entreprises
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 259 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/08/2020
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Réponse du 25/09/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
En ce qui concerne les aides SESAM et Impulsions, elles seront visées par la publication les entreprises constituées sous la forme d’une personne morale (sociétés ou associations). En effet, en ce qui concerne les employeurs exerçant leur activité en tant qu’indépendants personnes physiques, il convient de tenir compte des règles applicables en matière de divulgation des données personnelles et de respect de la vie privée.
Le FOREm et le SPW nous confirment être en capacité de publier, d’ici la fin septembre, le cadastre relatif à l’aide SESAM, sur le site du Service public Wallonie, et sur le site du FOREM, pour le cadastre des aides « Impulsions ». Ces cadastres s’appuieront sur les données suivantes :
Impulsion 55 ans + :
- Numéro banque carrefour ;
- Dénomination de l'employeur ;
- Forme juridique ;
- Code postal ;
- Localité ;
- Montants perçus pour l'année de prestation 2017 ;
- Montants perçus pour l'année de prestation 2018 ;
- Montants perçus pour l'année de prestation 2019.
Impulsion 12 mois+ - Impulsion – 25 ans :
- Numéro banque carrefour ;
- Dénomination de l'employeur ;
- Forme juridique ;
- Code postal ;
- Localité ;
- Nombre de travailleurs concernés 2017 ;
- Nombre de travailleurs concernés 2018 ;
- Nombre de travailleurs concernés 2019.
Il convient de rappeler que les dispositifs « Impulsions » visent tous les employeurs. A contrario, le dispositif SESAM ne cible que les TPE/PME de moins de 50 travailleurs.
En outre, il s’agit, concernant les aides Impulsions « - 25 ans » et « 12 mois + », d’une activation des allocations de chômage au bénéfice des chercheur-euse-s d’emploi de longue durée et des jeunes. Le montant correspondant à l’allocation d’activation est déduit du salaire dû par l’employeur au travailleur.
Pour rappel ces dispositifs se définissent comme suit :
Impulsion – de 25 ans :
L’aide Impulsion -25 ans ouvre le droit à une aide de maximum 14 250 euros sur trois ans pour l’engagement d’un demandeur d’emploi de moins de 25 ans, disposant au maximum du CESS ou d’un titre équivalent.
Le budget consommé de janvier à novembre 2019 s’élève à 69 496 743 euros.
Les données consolidées étant transmises par le Fédéral, le montant afférent au mois de décembre n’est pas encore disponible. 9 925 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
Impulsion 12 mois + :
L’aide « impulsion 12 mois + » ouvre le droit à une aide de maximum 8 250 euros, sur deux ans, pour l’engagement d’un travailleur à temps plein.
Le budget consommé de janvier à novembre 2019 s’élève à 65 534 859 euros.
Le montant afférent au mois de décembre n’est pas encore disponible pour les raisons évoquées ci-avant.
12 410 employeurs ont pu bénéficier de la mesure en 2019.
Impulsion 55+ :
L’impulsion 55+ consiste en une réduction de cotisations ONSS patronales qui s’élève, par trimestre, à :
- 400 euros pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans, jusque 57 ans ;
- 1.000 euros pour les travailleurs âgés d’au moins 58 ans, jusque 61 ans ;
- 1 500 euros pour les travailleurs âgés d’au moins 62 ans.
Le dispositif vise la (ré)insertion et/ou le maintien sur le marché de l’emploi de travailleurs de 55 ans et plus.
Le budget afférent à ce dispositif s’élève pour les 3 premiers trimestres 2019 à 83 593 840 euros (ces chiffres peuvent évoluer suivant les échéances d’introduction des DMFA par les employeurs). Les données consolidées étant transmises par le fédéral, le montant relatif au 4e trimestre n’est pas encore disponible. 15 357 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
SESAM :
Le dispositif SESAM est un soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’activités marchandes. Il cible les indépendants et TPE/PME de moins de 50 travailleurs, et consiste en une subvention annuelle dégressive sur 3 ans.
Pour un temps plein, la subvention, indexée annuellement, s’élevait en 2019 à :
- 1re année : 10 422 euros :
- 2e année : 7 816 euros ;
- 3e année : 5 211 euros.
Une majoration de 2 605 euros/an peut être accordée pour soutenir l’engagement d’un demandeur d’emploi :
- de moins de 25 ans ou de 55 ans et plus ;
-n’étant pas titulaire d’un certificat de l’enseignement secondaire du 2e degré (CESI) ;
- enregistré à l’AViQ et ayant fait l’objet d’une décision d’intervention de sa part ;
- dans le cadre des trois premiers engagements de l’entreprise.
Le budget consommé en 2019 s’élève à 49 094 831 euros.
4 673 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
Concernant les entreprises d’insertion, ces entreprises sont définies comme personne morale à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés, constituées sous la forme d'une société anonyme ou d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'un groupement d'intérêt économique, qui est agréée en tant qu'initiative d'économie sociale, et qui vise à mettre en œuvre les principes décrits à l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 20 novembre 2008 et, notamment, le principe de primauté du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l'insertion socioprofessionnelle de travailleurs peu qualifiés.
Sont reprises en annexe les données relatives aux entreprises concernées.
Concernant les IDESS, aucune d’entre elles ne dispose de plus de 50 travailleurs, du fait même du concept et des principes de base du dispositif. En effet, l’objectif initial du dispositif IDESS est de proposer à des personnes physiques précarisées des services qui ne sont pas comblés par les entreprises privées classiques, tout en créant des emplois et en renforçant la cohésion sociale. Il s’agir de rencontrer les besoins de personnes physiques qui demandent des petits travaux de trop faible importance pour intéresser les professionnels du secteur privé. C’est pour cette raison que les travaux autorisés en IDESS sont strictement délimités dans les textes légaux (superficie, nombre d’heures de prestations maximales, etc.). Les IDESS ne peuvent donc pas considérées comme des grandes entreprises au sens de la définition européenne.
Les IDESS sont réparties comme suit :
- 35 CPAS ;
- 1 association de CPAS ;
- 7 SFS ;
- 15 ASBL.
Concernant les ressourceries, l’objectif de cette mesure est de soutenir financièrement les structures d’économie sociale (ASBL ou sociétés à finalité sociale) actives dans la réutilisation et la préparation en vue de la réutilisation de déchets, produits ou composants de produits. Pour bénéficier des subventions, l’entreprise d’économie sociale doit être agréée en tant qu'entreprise de réutilisation ("Ressourcerie"). L’agrément est octroyé par l’Office wallon des déchets.
17 structures sont agréées. Deux seules répondent à la définition d’entreprises de plus de 250 travailleurs : l’ASBL Terre et OXFAM Solidarité.
Pour l’ASBL « Terre », le montant des aides à l’emploi perçues pour les 3 dernières années de subventions s’élève à :
- 2019 : 186 250,25 euros (immunisation Covid comprise) pour 103 travailleurs du groupe cible ;
- 2018 : 147 801,00 euros pour 98 travailleurs du groupe cible ;
- 2017 : 140 608,69 euros pour 91 travailleurs du groupe cible.
Oxfam Solidarité est également agréée, depuis 2018, comme « Ressourcerie », pour une partie de ses activités, lesquelles dépassant largement le cadre de son agrément. Le montant des aides à l’emploi qu’elle a perçues dans le cadre de son agrément « Ressourcerie » pour les années 2018 et 2019 s’élève à :
- 2019 : 12 714,66 euros pour 8 travailleurs du groupe cible ;
- 2018 : 12 254,07 euros pour 7 travailleurs du groupe cible.
Les subventions octroyées aux IDESS et Ressourceries s’inscrivant dans les dispositifs SIEG, bénéficiant d’une exemption, sur la base du RGEC (Règlement général d’exemption par catégories) sont communiquées dans les rapports à la Commission européenne.
Concernant les autres dispositifs d’aides à l’emploi, notamment SINE et Fonds de l’expérience professionnelle, sur la base desquels les entreprises d’au moins 250 travailleurs bénéficient de subventions, le cadastre des aides octroyées sera publié sur le site du FOREm, dès le dernier trimestre 2020, le travail visant à rendre les données lisibles ayant nécessité la mobilisation de collaborateurs déjà fort sollicités par la gestion de la crise Covid et l’évaluation des dispositifs dans le cadre des travaux menés avec le Groupe des partenaires sociaux de Wallonie (GPS-W).