Les mesures wallonnes relatives aux gaz fluorés
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 346 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/08/2020
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, au niveau européen, les travaux ont débuté quant à la révision de la réglementation sur ces gaz polluants, notamment pour encadrer davantage le système de quotas et pour lutter contre les importations illégales de ces types de gaz.
Ma collègue a également eu l'occasion d'interpeller Madame la Ministre sur les 190 000 appareils frigorifiques portés disparus chez nous, ce qui est très interpellant.
Le 17 juillet dernier, le Vice-Président de la Commission européenne, Monsieur Timmermans, expliquait à ce sujet que des mesures ciblées ont déjà été prises pour empêcher les importations illégales d'HFC en Europe. Il citait notamment la demande faite aux Ministres de l'Environnement des États membres en mars 2019 d'intensifier les activités de mise en application, la tenue d'une conférence avec l'industrie et les autorités compétentes des États membres en janvier 2020 afin de faciliter les contrôles et le financement d'un groupe d'experts pour le partage des meilleurs pratiques.
On sait qu'en la matière - et comme l'a rappelé son collègue en charge de l'Énergie - il revient au niveau fédéral en Belgique une série de compétences.
Madame la Ministre peut-elle nous détailler le suivi qu'elle a réalisé de cette demande adressée aux Ministres de l'Environnement des États membres datant de mars 2019, évoquée par Monsieur Timmermans ? Quelles actions met-elle en œuvre en Wallonie pour lutter contre les gaz présents dans les appareils frigorifiques et pour lesquels il est très facile d'opérer du dégazage et qui sont extrêmement nocifs ?
Son collègue, le Ministre Henry, évoquait l'enveloppe de 12 millions d'euros dégagés dans le cadre du Fonds wallon Kyoto pour soutenir les entreprises qui remplacent leur installation frigorifique fonctionnant avec des gaz fluorés via Novalia au sein de la SRIW. Peut-elle nous détailler davantage l'objectif et la manière dont sera opérationnalisée cette mesure ? Peut-elle nous détailler la stratégie wallonne en la matière pour lutter contre ces gaz spécifiques ?
Comment les préconisations de l'Europe se traduisent-elles au niveau belge et quels sont les engagements concrets de la Wallonie dans ce cadre ? Quelles sont les actions précises et quand seront-elles mises en œuvre ?
Réponse du 17/09/2020
- de TELLIER Céline
En ce qui concerne la Région wallonne, la gestion et la réduction des émissions de gaz fluorés font partie intégrante du Plan Air-Climat-Energie (PACE) 2030, approuvé par le Gouvernement wallon en 2019, ainsi que du PACE 2018-22.
Les émissions de ces gaz à effet de serre fluorés représentent 3 % des émissions wallonnes de l’ensemble des gaz à effet de serre. L’objectif général est de réduire globalement les émissions de gaz fluorés de 70 % en 2030 par rapport à 2005, conformément à l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal du 15 octobre 2016.
Pour rappel, l’amendement de Kigali est une pièce majeure de la mise en œuvre de l’Accord de Paris puisqu’il vise à terme un « phasing out » échelonné des composés de type HFC avec potentiellement un impact positif de 0,5°C sur le réchauffement climatique en 2100. En effet, ces gaz ont généralement des pouvoirs de réchauffement globaux largement supérieurs au CO2.
Au niveau du PACE, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à base de gaz fluorés et surtout des HFC peuvent être divisées en deux groupes distincts :
- le confinement et la récupération des gaz pour limiter les émissions directes lors de leur utilisation ou lors de la destruction/valorisation des biens et équipements pour lesquels ils sont utilisés. Il s’agit là de la gestion des stocks de HFC existants ;
- le développement de solutions qui utilisent des gaz ayant un impact plus faible sur le réchauffement climatique, c’est-à-dire des HFC présentant des pouvoirs de réchauffements plus faibles ou des autres vecteurs comme l’ammoniac ou le CO2.
Afin de mettre en œuvre les mesures des PACE successifs, il a été décidé dès 2018 de mettre à contribution le fonds Kyoto pour mettre en place des mesures visant à réduire les émissions de gaz fluorés.
Il est à noter que l’utilisation des gaz fluorés se rencontre souvent au niveau du secteur des petits indépendants comme par exemple les commerces ou les PME.
Or, les connaissances et les capacités financières de ces acteurs restent souvent trop limitées. Par exemple, le coût de remplacement complet d’une installation peut par exemple aller de 300 000 à 800 000 euros pour une PME.
Il fallait donc créer au niveau wallon un outil qui soit adapté pour ces acteurs. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de faire appel à Novallia qui avait déjà une expérience pour ces mêmes cibles via le processus Easy’green.
L’objectif ici était de mettre en œuvre une stratégie globale et adaptée aux besoins de ces secteurs dans le cadre des gaz fluorés, soit :
- une information accessible ;
- un accompagnement sur le terrain dans l’identification des investissements pertinents ;
- un accompagnement et des conseils dans la définition des besoins financiers ;
- et enfin des solutions financières adaptées.
Le Fonds Kyoto permet donc dans ce cadre de libérer les fonds nécessaires à Novallia pour créer des mécanismes de type avance récupérable.
En ce qui concerne les mesures relatives à la collecte et au traitement des frigos, l’étude menée par Recupel chiffre à 220 000 le nombre de réfrigérateurs et de surgélateurs démantelés annuellement en dehors des infrastructures agréées pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
S’agissant par définition de filières illégales, il s’agit d’une estimation.
Dans le cadre de la lutte contre les filières parallèles, la législation wallonne définit précisément les conditions d’agrément ou d’enregistrement en matière de collecte des DEEE.
En matière de recyclage, tous les appareils collectés par Recupel doivent être transférés dans des usines de traitement autorisées qui elles-mêmes doivent respecter les normes environnementales. Ces installations sont auditées par des institutions de contrôle indépendantes accréditées selon la norme ISO 17020.
En vue d’améliorer le taux de collecte des DEEE, Recupel a mis en place différentes mesures.
En premier lieu, Recupel organise des campagnes de sensibilisation au mécanisme de reprise, incitant les consommateurs à rapporter leurs appareils usagés chez les détaillants. Recupel prévoit également d’intensifier le nombre de « points recyclage » permettant la collecte, dans les magasins, de petits appareils électroniques, de lampes économiques et de tubes néon.
Enfin, la législation wallonne prévoit une obligation de rapportage des données pour tous les acteurs du secteur, à savoir les distributeurs, les collecteurs, les courtiers de déchets, les recycleurs et les centres de réutilisation.
Par ailleurs, l’augmentation des indemnités versées par Recupel aux entreprises partenaires devrait inciter davantage d’entreprises à rejoindre le réseau Recupel, ce qui permettrait, in fine, d’augmenter les chiffres de collecte.