Le contrat de gestion de Famiwal
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 223 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/08/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Peut-elle développer les objectifs fixés par ce contrat de gestion ?
Peut-elle exposer les innovations qu'il prévoit ?
Quels sont les indicateurs prévus pour mesurer l'atteinte de ces objectifs ?
Des initiatives de la caisse sont-elles prévues pour maximiser la possibilité pour les usagers de bénéficier de l'ensemble de leurs droits ?
Réponse du 10/09/2020
- de DE BUE Valérie
Le projet a fait l’objet d’une approbation par le Comité de gestion de Famiwal le 29 juin et par le Gouvernement le 9 juillet.
Je remercie au passage tant les membres du personnel de Famiwal que les membres du comité de gestion qui ont alimenté le contenu du contrat. Ce premier contrat de gestion est à saluer, il est ambitieux comme l’honorable membre pourra le lire ci-après. J’ai hâte de le voir traduit en plan d’entreprise et de voir les résultats de son implémentation.
Je l’informe que le contrat de gestion a été signé ce 26 août 2020.
Le contrat prévoit que Famiwal met en œuvre ses missions en respectant, les principes de service public suivants :
- orientation « bénéficiaires et résultats » : Famiwal mettra en place des services adaptés aux besoins de ses bénéficiaires en mettant l’accent sur leur satisfaction. En outre, elle mettra en place une organisation pleinement orientée vers l’atteinte des résultats ;
- gestion optimale et prévisionnelle des moyens : Famiwal mettra en place une analyse du coût de ses activités dans la perspective d’une maîtrise optimale de ceux-ci et d’une amélioration continue de son efficience. Dans un contexte budgétaire difficile, Famiwal privilégiera les efforts de rationalisation et d’optimisation des moyens de fonctionnement pour conserver les moyens d’actions directement destinés aux bénéficiaires. En outre, Famiwal, au regard de sa pyramide d’âge, poursuivra le développement d’une dynamique de gestion prévisionnelle de son action et de son fonctionnement ;
- efficacité et efficience. Famiwal développera des approches tant qualitatives que quantitatives et veillera à la définition d’objectifs, d’indicateurs et de tableaux de bord. Les organes de gestion et de direction de la Caisse publique wallonne assureront la gestion des activités au meilleur rapport coût/qualité et rechercheront constamment à améliorer l’efficacité et la qualité du service au public ;
- bonne gouvernance et responsabilisation des organes. Les organes de gestion et de direction de Famiwal assureront la gestion des activités selon des processus décisionnels clairement établis et rechercheront constamment à améliorer l’efficacité et la qualité de l’action globale de la caisse. La Caisse publique wallonne poursuivra également le développement de son système de contrôle interne. Un comité d’audit interne sera mis en place. Un point d’attention particulier sera mis sur le monitoring des dépenses. Par ailleurs, les organes de gestion et de direction de Famiwal veilleront au respect des règles qui leur sont applicables ;
- éthique et déontologie. Famiwal fera preuve d’un devoir d’engagement et de loyauté envers le Gouvernement, ses bénéficiaires et ses partenaires, d’un devoir de disponibilité et de compétence, de confidentialité, de discrétion et de réserve et veillera à prévenir tout conflit d’intérêts ;
- collaboration. Famiwal se prêtera à tous les échanges d’informations, dans le strict respect des dispositions du RGPD, et à toute collaboration avec les Administrations et le Gouvernement utiles à la politique des allocations familiales ;
- simplification administrative. Famiwal poursuivra ses travaux de simplification administrative, en collaboration avec l’AViQ quand cela s’avère nécessaire, notamment par la simplification des procédures pour ses bénéficiaires, mais également en interne, par le développement des échanges électroniques de données et par le centrage des processus sur le bénéficiaire final.
Dans ce cadre, 14 objectifs stratégiques ont été définis :
1. Assurer aux familles wallonnes de pouvoir bénéficier rapidement, correctement et sans interruption de la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent prétendre ;
2. Minimaliser les démarches des familles et leur garantir un traitement égal et un service de proximité ainsi qu’une information fiable et accessible tant sur les prestations familiales en général que sur leur dossier en particulier ;
3. Se positionner dans le paysage wallon, tant en interne que sur le marché de l’emploi, en qualité d’employeur attractif par son expertise, son dynamisme, sa convivialité, son sens de l’innovation et son ouverture aux nouvelles manières de travailler et s’inscrire dans les contraintes fixées par le Code de la fonction publique wallonne et le Code wallon ;
4. Maintenir et développer le niveau de maturité, d’autonomie, de sécurité et d’encadrement informatiques aux fins d’optimiser la transition digitale tant pour les usagers internes qu’externes ;
5. Poursuivre le développement d’une politique de communication interne et externe fiable, univoque, conviviale et adaptée à ses publics cibles ;
6. Mettre à la disposition des collaborateurs des locaux adaptés,agréables et sûrs et offrir aux familles des espaces d’accueil conviviaux et accessibles ;
7. En sa qualité de service public, montrer l’exemple en rendant le développement durable concret au quotidien ;
8. Permettre aux PME et aux indépendants un accès plus aisé aux marchés publics lancés par Famiwal ;
9. Ancrer une culture d’organisation qui s’inscrit dans le respect des différences et s’enrichit de celles-ci tant vis-à-vis des collaborateurs que des familles ;
10. Objectiver les résultats à atteindre et mesurer la performance de l’organisation ;
11. Assurer la maîtrise et l’adéquation du fonctionnement de l’organisation ;
12. Assurer la mise en place et le fonctionnement d’une organisation proactive et agile ;
13. Optimiser et objectiver ses besoins actuels et futurs au regard de ses missions, de ses activités et de ses objectifs stratégiques ;
14. Garantir une gestion prévisionnelle, rationnelle et prudente des deniers publics mis à la disposition de Famiwal tenant compte de la trajectoire budgétaire fixée par le Gouvernement.
Parmi ces objectifs stratégiques définis, j’ai souhaité qu’une attention toute particulière soit portée à l’accompagnement des familles. Deux axes seront donc prioritaires : une meilleure accessibilité et une simplification des démarches administratives (la simplification des démarches administratives. Il s’agit, par exemple, d’éviter de solliciter les bénéficiaires plusieurs fois pour obtenir une même information et d’offrir des services plus proactifs grâce à l’utilisation d’une banque de données centralisée. L’offre des fonctionnalités du guichet électronique « myFamiwal » sera également étendue).
Pour plus d’information concernant les objectifs et les indicateurs, j’invite l’honorable membre à lire le contrat de gestion qui a été communiqué au Parlement conformément à l’article 5, §4 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. Il y trouvera listé l’ensemble des indicateurs mesurant l’atteinte des objectifs.
Pour ce qui est des initiatives de la caisse publique pour améliorer l’accès au droit, outre les initiatives présentes dans le contrat de gestion, que l’honorable membre sache que, à l’instar de l’ensemble des caisses privées, une démarche a été formalisée pour informer les bénéficiaires du taux ordinaire de la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier de suppléments sociaux en cas de perte de revenus. Il me semblait de bonne gestion qu’une telle démarche soit entreprise au vu de la perte de revenus massive dans la population. Sont concernés tant les indépendants bénéficiant du droit-passerelle et/ou ayant subi/subissant encore des pertes de revenus, les salariés qui ont subi un chômage temporaire ou pire un licenciement, etc. Il est préférable que cette aide soit octroyée au moment où les bénéficiaires en ont besoin plutôt que dans deux ans quand les flux fiscaux démontreront automatiquement que les conditions de leur obtention étaient bien remplies.
J’ai pu obtenir des moyens à l’ajustement budgétaire pour financer ce surcroît important de travail pour les caisses : non seulement plus de 300 000 courriers ont été envoyés, mais, en outre, il conviendra d’en analyser les retours, de vérifier la réalité et l’ampleur des pertes de revenus. Les caisses sont donc amenées à faire en 2020, à la fois la vérification des revenus 2018, mais également la vérification des revenus 2020. À l’avenir, mon intention est bien de passer d’un octroi provisionnel à un octroi définitif de ces suppléments sociaux. Un groupe de travail au sein du Comité de branche Famille planche sur les pistes de solutions en la matière.