Les règles à observer par les communes en matière de location de chasse
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 276 (2019-2020) 1
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Question écrite du 25/08/2020
- de COURARD Philippe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Mes questions ne portent pas sur les clauses particulières des baux de chasse pour lesquelles je devrais bien interroger le Ministre qui a la chasse dans ses attributions. Mes questions concernent les procédures relatives à la mise en location du droit de chasse sur les territoires communaux.
Une commune peut-elle renouveler le bail d'un locataire de chasse ? Le cas échéant, quelles sont les procédures à respecter ?
À l'instar de la Wallonie pour les forêts domaniales, y a-t-il une obligation légale de mise en concurrence et de publicité pour la location des chasses communales ?
Dispose-t-on du montant global du revenu des locations de chasse pour les communes wallonnes ?
Réponse du 16/09/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Néanmoins, les modalités de la procédure et les conditions d’octroi du droit de chasse doivent être adoptées par le conseil communal - compétent en vertu de l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - conformément aux principes généraux du droit administratif, tels les principes d’égalité, de non-discrimination et de motivation, et à la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
En ce qui concerne plus particulièrement la possibilité de renouveler le droit de chasse d’un locataire sortant, le Conseil d’État a déjà considéré :
- « que l’article 10 de la Constitution n’implique pas, à défaut de disposition légale, que les communes seraient tenues de recourir à l’adjudication publique pour administrer leurs bois et forêts » et qu’une commune peut « préférer « la certitude de relouer les territoires à de bons chasseurs, de « bons payeurs » et à un loyer supérieur de 15 % », plutôt que de courir les aléas d’une adjudication publique » (Conseil d’État, arrêt no 142.762 du 4 avril 2005) ;
- « qu’aucune disposition légale n’impose le recours à l’adjudication publique pour décider du choix du locataire d’un droit de chasse ; que le principe constitutionnel d’égalité n’implique pas, à défaut de disposition légale, que les communes seraient tenues de recourir à l’adjudication publique ou restreinte pour administrer leurs bois et forêts ; que le conseil communal peut donc décider d’attribuer de gré à gré une location de chasse, voire d’opter en principe pour la reconduction des baux en cours et d’accorder ainsi une priorité au locataire sortant ; que, toutefois, lorsqu’il adopte une telle décision, il doit le faire en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier et dans le respect du principe d’égalité » (Conseil d’État, arrêt no 233.431 du 8 janvier 2016). En l’occurrence, le Conseil d’État a considéré que les délibérations en cause devaient être annulées dans la mesure où l’offre spontanée d’un candidat n’avait pas été examinée. En effet, selon le Conseil d’État, il résulte, notamment, des principes d’égalité et de non-discrimination que « si le locataire sortant se trouve dans une situation objectivement différente de celle des autres amateurs, cette différence ne suffit pas à justifier que toute candidature autre que la sienne puisse être écartée sans aucun examen ».
En ce qui concerne le montant global du revenu des locations de chasse pour les communes wallonnes, le montant de la prévision budgétaire 2020 est de 10 597 318,32 euros et, dans leurs comptes 2019, les communes ont comptabilisé une recette totale de 9 740 476,54 euros.