Les taux d'octroi des certificats verts pour les unités de biométhanisation
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 493 (2019-2020) 1
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Question écrite du 31/08/2020
- de COLLIN René
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Sans compter les investissements réalisés pour pouvoir valoriser la chaleur, l'outil d'IDELUX Environnement à Tenneville représente un investissement initial de l'ordre de 17 M d'euros et les OPEX s'élèvent à 1,2 M d'euros par an. Contrairement à la majorité des autres filières, l'investissement initial nécessaire à la construction de l'unité de biométhanisation d'IDELUX Environnement et les OPEX réels n'ont jamais été pris en considération. Le calcul de rentabilité n'est pas représentatif.
La centrale de cogénération du site de Tenneville a atteint sa fin de vie « réglementaire » mi-2019. Afin de continuer à bénéficier d'un soutien à la production d'énergie renouvelable, IDELUX Environnement a procédé à son remplacement. Cette opération est qualifiée de modification significative par la réglementation. La nouvelle méthodologie de calcul du taux d'octroi prend en compte les CAPEX et OPEX réels, mais limités au nouvel investissement. La réglementation ne permet malheureusement pas d'intégrer, en tout ou en partie, le solde de l'investissement initial dans le calcul de rentabilité.
Par contre, les biométhanisations agricoles ont pu quant à elles bénéficier d'un régime de soutien supplémentaire auquel IDELUX Environnement n'était pas éligible, car son outil n'avait pas été conçu pour valoriser du maïs... Aujourd'hui, grâce à cette mesure et à la nouvelle méthodologie, ces biométhanisations agricoles jouissent d'un taux de soutien supérieur à celui obtenu par IDELUX Environnement et ont toutefois techniquement la possibilité de traiter de la FFOM en la diluant dans d'autres intrants.
Par ailleurs, on observe également que les nouvelles unités de biométhanisation de FFOM bénéficient de la même méthodologie de calcul leur permettant de considérer les CAPEX et OPEX réels de l'investissement complet (traitement digestion et centrale de cogénération) et que l'exercice de rentabilité est établi sur une durée de 15 ans durant laquelle le taux d'octroi est garanti.
Face à ces constats, nous ne pouvons que constater que l'évolution de la réglementation favorise les outils plus récents et engendre une distorsion criante du soutien octroyé aux différents outils de biométhanisation wallons. Il en résulte dès lors un problème de distorsion de concurrence sur le marché.
Après 10 ans d'amortissement, afin d'équilibrer son résultat d'exploitation, IDELUX Environnement est contraint d'appliquer un tarif significativement plus important que celui appliqué par les autres outils wallons bénéficiant d'un soutien supérieur.
Pour saturer son outil durant les 10 prochaines années, IDELUX Environnement tente aujourd'hui de contracter de nouveaux gisements de déchets organiques. Son tarif n'est malheureusement pas suffisamment attractif, ce qui fragilise la pérennité de l'activité.
Ne serait-il pas légitime que le soutien à la production d'énergie verte soit équilibré en appliquant une méthodologie équivalente et équitable entre tous les outils de biométhanisation wallons étant autorisés à valoriser de la FFOM, afin d'éviter toute concurrence malsaine entre outils financés directement ou indirectement par des fonds publics ?
IDELUX Environnement a initié durant les années 2000 la dynamique de tri à la source de la FFOM et de sa valorisation sous forme d'énergie et de compost. Monsieur le Ministre considère-t-il comme normal que ce précurseur en la matière soit aujourd'hui défavorisé face aux autres outils publics et privés wallons ? Accepterait-il que la pérennité de son activité majeure soit fragilisée et qu'elle soit contrainte à se réorienter vers du compostage uniquement, ce qui lui ferait perdre sa production d'énergie verte ?
Ne trouverait-il pas légitime que la situation particulière de l'outil de biométhanisation d'IDELUX Environnement soit analysée et corrigée de manière à bénéficier d'un soutien équitable basé sur les hypothèses réelles et de pouvoir proposer un tarif à l'entrée équivalent à ce que les outils plus récents proposent ?
Réponse du 25/09/2020
- de HENRY Philippe
L'honorable membre mentionne ensuite le fait que l’investissement initial ainsi que les OPEX réels n’ont pas été pris en compte. En effet, au moment de la construction du site et de l’analyse du Certificat de Garantie d’Origine, c’est-à-dire au début de la période d’octroi des certificats verts, la législation était différente. Le calcul des certificats verts se basait alors uniquement sur une économie environnementale nommée « le taux d’économie de carbone » ou « kCO2 » et sur la puissance de l’installation. Ce n’est que depuis 2014 que la notion de coefficient économique ou « kECO » est prise en compte dans le calcul de la rentabilité. Ces notions sont équivalentes pour toutes les filières.
En ce qui concerne la modification significative du centre de cogénération IDELUX, la méthodologie considère que les investissements initiaux sont amortis. Cette approche est valable pour tous les dossiers de modification significative d’installations. Ce type d’analyse est conforme à la législation en vigueur.
En pratique, le résultat de ces calculs pour le site d’IDELUX Environnement donne un taux d’octroi presque identique au taux d’octroi préalable. On parle de 1,67 CV par mégawattheure électrique. Cette unité de production se voit donc obtenir 15 nouvelles années d’octroi avec un niveau de subside comparable au précédent.
L'honorable membre fait aussi remarquer que les biométhanisations agricoles, quant à elles, ont pu bénéficier d’un régime de soutien supplémentaire auquel IDELUX Environnement n’était pas éligible tout en ayant techniquement la possibilité de traiter de la FFOM en la diluant dans d’autres intrants.
Premièrement, même s’il est vrai que les biométhanisations agricoles ont la possibilité technique d’accepter de la FFOM, il n’y en a aucune en pratique qui utilise ce type d’intrant. En effet, les contraintes liées à son utilisation ne rendent pas ce type d’intrant intéressant pour une biométhanisation agricole.
Ensuite, le « soutien supplémentaire » dont on parle, et pour lequel IDELUX Environnement n’était pas éligible, doit certainement être une référence à la mesure de sauvetage biomasse décidée par le Gouvernement wallon suite au constat que toutes les installations de biomasse existantes faisaient face aux mêmes difficultés : diminution du prix du certificat vert, augmentation du prix des intrants, diminution du prix de l’électricité, augmentation des coûts de suivi administratif et, dans certains cas difficulté technique, à la valorisation complète de la chaleur. Afin de remédier à ces difficultés et ainsi « sauver » les filières biomasse, il avait été décidé d’octroyer un plus grand nombre de certificats verts qu’initialement prévu. Cette mesure exceptionnelle ne visait que les installations d'électricité produite à partir de biométhanisation agricole ou de biomasse solide dont le permis définitif avait été délivré avant le 1er juillet 2014. Les biométhanisations à partir de FFOM ou de CET étaient exclues de la mesure sauvetage biomasse, conformément au souhait du Gouvernement qui était d’aider les biométhanisations typiquement agricoles.
Pour les installations éligibles, un nouveau kECO était calculé afin d’atteindre la rentabilité de référence au regard du régime de soutien dont ils bénéficiaient. Ce nouveau coefficient kECO était octroyé pour le solde des années d’octroi de certificats verts restantes, contrairement à une reconnaissance de modification significative qui, elle, engendre une nouvelle période d’octroi de certificats verts de 15 ans.
Quant aux nouvelles installations de biométhanisation de FFOM, c’est-à-dire celles dont le permis définitif a été octroyé à partir du 1er juillet 2014, elles doivent réserver les certificats verts auprès de l’Administration. Comme pour les différentes filières, un coefficient kECO défini par le législateur et dépendant de la filière et de la classe de puissance lui est appliqué. Le kECO applicable pour un nouveau site alimenté exclusivement de FFOM est de 3.
En conclusion, la réglementation n’a pas pour objectif de favoriser un nouvel outil par rapport à un outil existant. La législation évolue avec le temps et s’adapte aux variations en vue de répondre au critère de base qui est d’atteindre un temps de retour sur investissement de 9 % pour les sites de cogénération biomasse tel que fixé dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006.