Le suivi de l'article 8 de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 498 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 31/08/2020

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  L'article 8 de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER modélise la manière dont la Région wallonne peut monitorer la mise en œuvre des travaux relatifs au RER financés par la Région wallonne (obligation de rapportage et d'information de la SNCB et d'Infrabel à l'égard de la Région wallonne, réunion annuelle du CEMM, comité de pilotage, intensité du suivi par la Région wallonne, réception des informations relatives aux travaux préfinancés prévues par ce monitoring).
  
  Depuis le début de cette année 2020, quelles informations ont rapportées à Monsieur le Ministre la SNCB et Infrabel en vertu de l'article 8 de cet accord de coopération d'exécution ?
  
  A-t-il réalisé un monitoring des activités de la SNCB et d'Infrabel tel que prévu par l'article 8 de cet accord de coopération d'exécution ? Quels éléments majeurs sont ressortis de ce monitoring ?

• Réponse du 10/09/2020

  • de HENRY Philippe
  Le 5 octobre 2018, l’accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques était signé. Cet accord prévoit en effet un financement additionnel de la part des Régions pour des projets qualifiés de stratégiques.
  
  L’article 8 concerne les permis et autorisations administratives à délivrer par les Régions pour la mise en œuvre des projets sur leur territoire. Cet article ne porte donc pas sur le monitoring du projet RER mais il va de soi que la Région qui a investi dans ce projet veille à son bon déroulement.
  
  Les occasions pour faire le point sur l’avancement du projet RER sont multiples. J’ai moi-même participé au CEMM de décembre 2019 qui avait ce point à l’ordre du jour. Mes services et la Cellule ferroviaire du SPW participent au Comité de Pilotage RER lors duquel est abordé l’état d’avancement des lignes et gares RER. Ces deux organes de concertation sont actuellement suspendus depuis le confinement suite à la crise sanitaire de la Covid.
  
  La Cellule ferroviaire et mon cabinet ont des contacts réguliers avec Infrabel et la SNCB. En se basant sur les informations avant la crise de la Covid, le planning et le budget du projet RER étaient maintenus. Aujourd’hui, une évaluation des conséquences de la suspension de certains chantiers est en cours au sein de la SNCB et d’Infrabel. En novembre, la Wallonie devrait recevoir de plus amples informations.