Les contacts avec le Ministre de l'Intérieur à propos du mécanisme de non-activité préalable à la pension (NAPAP)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 277 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 31/08/2020

  • de BASTIN Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de la Commission des pouvoirs locaux du 7 janvier 2020, Monsieur le Ministre expliquait avoir obtenu la prolongation du mécanisme dit « NAPAP ». Il disait : « Je me réjouis de l'accord obtenu pour 2020. Toutefois, j'estime qu'il n'est pas concevable de continuer de la sorte. Il est indispensable et urgent de dégager une solution structurelle à cette problématique purement fédérale, mais dont les effets viennent grever, un peu plus encore, les finances locales. »
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts récents avec le Ministre de l'Intérieur en vue de dégager une solution structurelle à ce propos ?
  
  Si ce n'est pas le cas, inscrira-t-il ce point à l'ordre du jour du prochain Comité de concertation ?
  
  Quelles informations a-t-il à propos d'une poursuite du mécanisme NAPAP pour l'année 2021 ?

• Réponse du 24/09/2020

  • de BASTIN Christophe
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.