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L'impact de la réforme du financement des zones de secours sur le financement des agences immobilières sociales (AIS)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 279 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 31/08/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Province de Namur soutient les activités des agences immobilières sociales présentes sur son territoire en leur octroyant une subvention annuelle. La mission principale de ces agences est de favoriser la mise à disposition d'immeubles issus tant du parc privé que public qui répondent aux normes minimales de salubrité, en vue de répondre à la demande sans cesse croissante, de logements de qualité. Les agences immobilières sociales agissent comme intermédiaires entre les propriétaires bailleurs et les locataires.
    D'autres provinces font de même.

    Étant donné la mise en œuvre de la réforme du financement des zones de secours, les provinces prévoient-elles de diminuer leur subvention annuelle aux AIS ?

    Comme Ministre du Logement, Monsieur le Ministre travaille-t-il à compenser ces possibles pertes de recettes pour les AIS via une aide régionale ?
  • Réponse du 22/09/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La reprise du financement communal des zones de secours par les provinces va amener ces dernières à se recentrer sur un périmètre d’action plus précis. Elles devront faire le choix, en toute autonomie, des politiques et donc des services qu’elles rendent à la population dans le cadre d’un nouveau contexte budgétaire.

    Il est dès lors possible que les provinces décident de ne plus financer certaines compétences qui sont (ou ne sont pas) déjà financées par d’autres entités.

    Il appartiendra à chacune de ces entités, en fonction des décisions prises par les provinces dans le cadre de leur nouveau contexte budgétaire, de décider de revoir ou de ne pas revoir le financement des compétences abandonnées par la province.

    En ce qui concerne plus particulièrement le soutien du Gouvernement wallon aux agences immobilières sociales, je me permettrai de renvoyer l’honorable membre aux engagements pris en début de législature.