La mise en œuvre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 225 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 31/08/2020

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2022. Les arrêtés d'exécution sont encore en cours de développement.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire état des travaux entourant la conception de ces arrêtés d'exécution ? Quelles réunions ont déjà eu lieu, à quel sujet et avec quels intervenants ?
  
  Des obstacles à la mise en œuvre ont-ils été identifiés ? Si oui, lesquels ?

• Réponse du 17/09/2020

  • de DE BUE Valérie
  Le projet d’arrêté portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière est en phase de finalisation avant sa présentation au Gouvernement.
  
  Un prestataire est également désigné pour les développements informatiques effectués en synergie entre les infractions routières régionalisées et les infractions environnementales.
  
  Cependant, pour mettre en place le système de traitement administratif d'infractions routières, une analyse technique avec les services de l’État fédéral est indispensable pour examiner l'accès à certaines bases de données, le filtrage des dossiers pour traitement administratif et le transfert de données entre les différents systèmes de données en vue de l’établissement d’un casier judiciaire complet pour chaque contrevenant.
  
  Force est de constater que malgré nos demandes répétées, les autorités fédérales n’ont jusqu’à présent pas procédé à l’analyse technique de ces trois sujets.
  
  Le traitement administratif de certaines infractions est une tendance lourde qui libère les services de la Justice du suivi de ces « petites » infractions en leur permettant de se concentrer sur les récidivistes et les infractions plus graves.
  
  Le traitement administratif d'une partie des infractions routières régionalisées va donc dans le sens d'une politique cohérente de sécurité routière.