Les sens uniques limités (SUL)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 226 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/09/2020

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans son avis rendu à propos de la « Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes dans les sens uniques limités, n° 613/1 », le Gouvernement termine en disant : « L'administration régionale veillera à s'assurer que les communes wallonnes appliquent correctement les instructions de placement de la signalisation relative aux SUL (sens uniques limités) ».
  
  Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises afin que l'administration régionale veille à s'assurer que les communes wallonnes appliquent correctement les instructions de placement de la signalisation relative aux SUL ?

• Réponse du 25/09/2020

  • de DE BUE Valérie
  Diverses mesures sont prises par la Région pour accompagner les communes en matière de Sécurité et de signalisation routière.
  
  D’une part, la Région met à disposition des communes des conseillers en sécurité et signalisation routière . Avant chaque prise de décision en matière de régulation de la circulation, les communes sont invitées à faire appel à ces conseillers. Ce mécanisme est tout à l’avantage des communes qui ont dès lors un avis éclairé ainsi qu’une analyse des différentes options, mais également un délai plus court d’approbation du règlement complémentaire de police par la tutelle régionale.
  
  À l’inverse, le délai d’approbation du règlement complémentaire de police est plus long et les conseillers vérifieront attentivement le dossier si la commune n’a pas demandé un avis préalable à la décision.
  
  Automatiquement, toute nouvelle signalisation routière est donc conforme à la réglementation y compris les sens uniques limités (SUL).
  
  Outre ces aspects de conseils et d’approbation des règlements complémentaires de police, les agents régionaux peuvent relever des anomalies de signalisation. Dans ces situations, un contact avec le gestionnaire de voirie permet habituellement de régler rapidement l’anomalie. Si nécessaire, mais c’est assez exceptionnel, une injonction est adressée au gestionnaire de voirie.
  
  La Région joue ainsi pleinement son rôle de tutelle afin que la signalisation routière soit cohérente et conforme à la réglementation y compris pour l’application des instructions relatives aux sens uniques limités (SUL).