La concertation interfédérale à propos d'un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne concernant certaines mesures du "paquet mobilité"

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 3 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/09/2020

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Dans une dépêche de l'agence Belga, le Ministre fédéral de la mobilité dit envisager une action devant la Cour de Justice de l'Union européenne à propos du "paquet mobilité" que l'Union européenne est sur le point d'adopter à propos des mesures envisagées en matière de cabotage. La dépêche dit que le Ministre fédéral « se concerte pour ce faire avec les Régions et les Affaires étrangères ».
  
  Il me revient que Monsieur le Ministre aurait apporté son soutien au Ministre fédéral en la matière.
  
  Le "paquet mobilité" devrait être définitivement adopté par le Parlement européen dans les semaines à venir.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il effectivement apporté son soutien au Ministre fédéral en la matière ?
  
  Lorsque le recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne sera introduit, comment le Gouvernement wallon aidera-t-il l'Autorité fédérale en la matière ?

• Réponse du 07/10/2020

  • de HENRY Philippe
  Concernant le soutien apporté au Ministre fédéral en la matière, nous avons en effet répondu à la concertation demandée quant à l’éventualité et l’opportunité d’un recours devant la Cour de justice. Nous avons soutenu les arguments développés par le Ministre de la Mobilité.
  
  Le recours a cependant, selon l’analyse du Ministre des Affaires étrangères, peu voire pas de chances d’aboutir.
  
  Si le recours est introduit, la Région ira dans le même sens que les arguments avancés par le Ministre de la Mobilité.