La Commission visée à l'article 5 de l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des Ministres des Cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 5 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/09/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article 5 de l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des Cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dispose que :
  « Dans le souci de renforcer la coopération permanente entre l'Autorité fédérale et les Régions, est créée la Commission composée d'un représentant de chaque ministre régional qui a le temporel des cultes dans ses attributions et d'un représentant du ministre de la Justice. La présidence et le secrétariat sont assurés par l'Autorité fédérale qui convoque la première réunion. La Commission se réunit tous les trois mois.
  La Commission est chargée de prendre connaissance à la demande d'une des parties de toute question ayant trait aux cultes et qui représentent un intérêt régional ou fédéral ; elle assure une coordination ainsi que la mise en œuvre et le bon déroulement de l'exécution du présent accord.
  Elle adopte son règlement d'ordre intérieur. »
  
  Pour les années 2019 et 2020 (jusqu'à présent), combien de fois s'est réunie la Commission et à quelles dates ?
  
  Pour chacune des réunions de la Commission, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ? Lesquels de ces points étaient inscrits par le Gouvernement wallon ?
  
  Pour chacun des points, quelle position la Wallonie a-t-elle défendue et pourquoi ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer le règlement d'ordre intérieur de la Commission ?

• Réponse du 25/09/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La commission d’information et de concertation se réunit trimestriellement et constitue un lieu d’échange d’informations sur les thèmes cultuels intéressants ses différents membres.
  
  Il ne s’agit pas d’un lieu de décision. La majorité des points sont confidentiels.
  
  Cette commission a, notamment, permis de préparer le dossier d’accord de coopération relatif à l’archevêché de Malines-Bruxelles.
  
  Les Régions ne pilotent pas l’organisation de ces réunions, pas plus qu’elles ne les président.
  
  Pour plus d’informations, l’honorable membre pourra interroger le Ministre fédéral de la Justice.