L'évaluation annuelle par le Conseil supérieur des Finances du respect de l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 8 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 02/09/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article 4, § 1er, de l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 4, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dit que : « Chaque année, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances est chargée d'évaluer le respect des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre du présent accord de coopération et des décisions du Comité de concertation visées à l'article 2, § 4. À cette occasion, elle identifie, en cas d'écart constaté dans le résultat des pouvoirs locaux, la part de cet écart découlant de l'impact nouveau des mesures prises par l'État fédéral et dont la responsabilité n'incombe dès lors pas aux Régions et Communautés. Elle formule également un avis relatif notamment à l'existence de circonstances exceptionnelles visées à l'article 2, § 3. »
  
  Un écart, au sens de la section Besoins de financements des pouvoirs publics, a-t-il été constaté par le Conseil supérieur des Finances ?
  
  Si oui, cet écart a-t-il un impact budgétaire sur les finances locales ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de DISPA Benoît
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)