Les chiffres des expulsions de logement en Wallonie
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 12 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/09/2020
- de BEUGNIES John
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Seule une étude détaillée de l'IWEPS, qui date de 2015, rapporte que 13 000 jugements ont été rendus dans cette matière et qu'il en résulterait une trentaine de pour cent d'autorisations d'expulsion.
Selon les huissiers, en 2013, on arriverait à 2 000 expulsions annuelles.
Comment est-il possible de mener à bien une politique du logement sans avoir une vue précise sur les expulsions ? Comment cerner le problème ou le prévenir ?
Monsieur le Ministre a-t-il des chiffres concernant les expulsions de logement ? Dans la négative, va-t-il mettre en place cet indicateur ?
Réponse du 25/09/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Cela précisé, il est vrai que les statistiques sont lacunaires voire inexistantes. Une étude de l’Iweps, menée en 2015 à la demande de l’ancien Conseil supérieur du logement (CSL) précisait ainsi en première page : « il a été constaté à quel point il est difficile de disposer de données à ce sujet ; celles-ci ne sont par ailleurs pas centralisées. L’ampleur, l’évolution et les conséquences des expulsions demeurent donc en partie ». S’agissant de décisions de justice, il revient à l’administration fédérale compétente d’organiser la collecte et la diffusion de ces données tant auprès des Régions que du monde de la recherche (via son service ICT – Base de données MACH). Ce n’est pas le cas à ce jour.
En revanche, pour ce qui concerne les expulsions prononcées ou exécutées dans le secteur du logement public, les statistiques sont rigoureusement tenues par les SLSP et la SWL. On rappellera au passage que les expulsions domiciliaires sont proportionnellement très peu nombreuses dans ce secteur et qu’elles sont enclenchées dans les cas les plus extrêmes ; souvent liés à d’autres dossiers judiciaires visant les locataires ou à des situations sociosanitaires qui requièrent un placement en institutions de défense sociale.
C’est ainsi qu’en 2019, les sociétés, qui avaient obtenu 1 294 jugements d’expulsion, n’ont dû en exécuter que 336. On notera aussi que ce nombre reste très marginal au regard des 104 696 logements que gèrent les SLSP, ce qui n’enlève rien au caractère humainement difficile de chaque cas.
Nous ne disposons évidemment pas encore des chiffres de 2020. Cependant, tant les mesures prises par le Gouvernement que la prise en compte, par les SLSP, du caractère exceptionnel de la situation sanitaire, devraient avoir encore réduit le nombre des expulsions.
Au regard des chiffres avancés dans la question de l’Honorable Membre, il importe de repréciser les conclusions de l’étude de 2015 de l’Iweps.
Dans le cadre d’un échantillon (basé sur 63 cantons judiciaires wallons sur 65) 2 227 condamnations ont été prononcées à l’égard de locataires, d’occupants ou de leurs représentants légaux, en 2012. En 2013, 1 940 condamnations ont été prononcées à l’égard des mêmes publics. Tant en 2012 qu’en 2013, la condamnation la plus fréquemment prononcée est l’autorisation d’expulsion, qui représente environ 30 % du total (quelque 600 cas annuellement). Ce chiffre est à mettre en relation avec celui de près de 400 000 ménages locataires en Wallonie.
L’Iweps précise à ce propos que, « bien que l’autorisation d’expulsion soit la condamnation la plus fréquente dans nos échantillons (33 % en 2012 et 27 % en 2013), il convient de nuancer ce constat. Pour différentes raisons, les condamnations autorisant l’expulsion ne sont pas toutes mises à exécution. » (Page 58. https://www.iweps.be/wp-content/uploads/2017/01/exp_rapportversion28janv15.pdf).
Dans le cadre de la crise de la Covid, il convient de rappeler que le Gouvernement n’a pas tardé à réagir face à cette question des expulsions domiciliaires, via l’adoption de l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 12 du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux no 4, du 18 mars 2020, suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires (M.B., 7 avril 2020).
J’ai également pris des contacts avec la Chambre nationale des huissiers afin d’obtenir des données sur le sujet. Celle-ci m’a indiqué ne disposer d’aucune statistique nationale fiable concernant le nombre annuel d’expulsions effectivement pratiquées par l’ensemble de ses membres, pour la raison déterminante que cette donnée n’a jamais fait l’objet d’un traitement centralisé au niveau de l’ordre professionnel. Cela étant, cette donnée fait désormais l’objet d’une attention particulière du comité de direction de la Chambre nationale des huissiers qui a pris la décision d’organiser sa collecte au sein de tous les arrondissements judiciaires du pays.