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Le "Locaprêt"

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 13 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 02/09/2020
    • de BEUGNIES John
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En date du 12 août 2020, seulement 191 demandes de « Locaprêt » avaient été introduites. Sur ces 191 demandes, seuls 44 dossiers ont été rentrés.

    Alors que la crise de la Covid-19 et que ses conséquences ont touché des milliers de ménages wallons, il semble que cette mesure n'a pas rencontré de succès.

    Si, sur le fond, nous pensions que cette mesure ne solutionne aucunement le problème rencontré par les locataires wallons dont le revenu a été impacté par la crise, nous nous posons la question de savoir comment celle-ci a été communiquée auprès des potentiels bénéficiaires.

    Quelles mesures de publicité ont été prises pour promouvoir le « Locaprêt » ?

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le faible nombre de demandes et de dossiers introduits ?

    Une enquête téléphonique auprès des personnes qui ont introduit une demande, mais ne sont pas allées plus loin, aurait été réalisée. Peut-il nous en donner les résultats ?
  • Réponse du 25/09/2020 | Annexe [PDF]
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Le 30 avril dernier, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté visant la mise en œuvre d’un prêt à taux zéro dédié au paiement du loyer et octroyé par la Société wallonne du crédit social (SWCS). Cette mesure visait à permettre aux locataires subissant une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus de bénéficier d’un prêt « sans intérêt », remboursable en 36 mois, pour couvrir un maximum de six mois de loyer et éviter ainsi les conflits entre propriétaires et locataires.

    En termes de communication, la SWCS a diffusé l’information sur son site internet et, plus largement, via la page « urgence sociale covid de la Wallonie ». (Voir annexe).

    J’ai également sollicité le SPW Territoire - Logement - Patrimoine – Energie, qui diffuse encore à ce jour l’information sur son portail.

    196 demandes avaient été introduites au 31 août, et 212 au 21 septembre.

    Un pic de demandes a été enregistré après le 20 juin, date correspondant à mon intervention dans l’émission Matin Première de la RTBF et à une communication intensive du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. La SWCS a pu, en effet, bénéficier d’un important relais de la part du RWLP, notamment au travers des réseaux sociaux.

    S’agissant de la concrétisation des demandes, fin août, 51 demandes avaient fait l’objet d’un dossier. La SWCS s’est alors interrogée sur le faible taux de concrétisation. Elle a dès lors mené une enquête téléphonique auprès des ménages concernés afin d’analyser les raisons de ce résultat. Au moment de commencer le sondage, une liste de 113 demandes restées sans suite avait été dressée. Parmi ces 113 ménages, 38 n’ont pu être contactés ; soit parce qu’ils n’avaient pas communiqué de numéro d’appel ou communiqué un mauvais numéro, soit parce qu’ils se sont avérés injoignables malgré plusieurs tentatives début et fin août, le matin ou l’après-midi. L’analyse a donc été faite sur un total de 75 contacts, noués dans le courant du mois d’août.

    Il en est ressorti que les motifs de l’absence de concrétisation des dossiers étaient les suivants : voir tableau en annexe.

    Parmi les demandes pour lesquelles le ménage ne rentrait pas dans les conditions d’octroi, plusieurs émanaient de candidats emprunteurs fichés auprès de la BNB ou en défaut d’un ou plusieurs paiements.

    Il faut rappeler que le « locaprêt » reste, en effet, un prêt. Or, ce statut de prêt implique que son octroi doit respecter le prescrit du Code de droit économique et notamment l’exigence, dans le chef de l’organisme prêteur, de s’assurer de la capacité de remboursement du candidat emprunteur. D’autres demandes étaient issues de ménages domiciliés hors de Wallonie.

    Depuis la prise de contact, certains demandeurs ont poursuivi d’eux-mêmes les démarches. La SWCS a, par ailleurs, accru l’accompagnement des demandeurs afin de les aider dans leurs démarches et faciliter la constitution du dossier de demande.

    Dans certains cas, également, le demandeur a vu sa situation se rétablir ou a trouvé d’autres solutions ne nécessitant pas le recours à un prêt.

    Pour le surplus, j’invite monsieur le député, à se reporter à mon intervention dans le cadre de la commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie.