Les communes dans lesquelles les élus locaux peuvent avoir accès à distance aux comptes rendus des collèges communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 15 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/09/2020

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  J'ai récemment interrogé Monsieur le Ministre, par voie écrite, sur l'enjeu de l'accès à distance, pour les élus locaux, des comptes rendus des collèges communaux. Dans sa réponse datée du 27 juillet dernier, il a indiqué que (…) "compte tenu de l'évolution de la société, il est de bonne administration que le droit de regard des conseillers puisse être assuré au travers de l'utilisation de ces nouveaux outils. Dans ce cadre, je recommande - et cela prend un sens tout particulier dans le cadre de la crise de la Covid-19 où les pouvoirs des conseils communaux ont temporairement été exercés par les collèges communaux - que les procès-verbaux des collèges soient accessibles à tous les conseillers, sur simple demande, par voie électronique. Je considère qu'il s'agit d'un pas qui doit être fait dans le sens d'une démocratie locale moderne et transparente".
  
  C'est une étape importante qui est franchie à travers cette prise de position et cette recommandation qui est faite aux communes et je la salue.
  
  Je rappelle ici l'importance de cet enjeu. En effet, l'accès à ce type d'information nous semble être une condition sine qua non pour que le contrôle démocratique puisse s'opérer pleinement et efficacement dans nos communes aujourd'hui.
  
  Or, nous pouvons constater qu'il continue à exister des disparités d'une entité à l'autre en la matière. Trop souvent, les conseillers communaux sont contraints de se déplacer physiquement à l'administration communale pour pouvoir consulter les procès-verbaux de collège. Cela peut constituer un frein à l'exercice serein du travail des élus et une inégalité entre eux, selon leur activité professionnelle et leur capacité matérielle à se déplacer à la commune dans les heures ouvrables.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me transmettre l'inventaire des communes qui ont mis en place un accès à distance, par voie électronique, des comptes rendus de collège pour les élus locaux ?
  
  Si un tel inventaire n'existe pas, ne serait-il pas opportun de demander à la DGO5 de récolter l'information pour organiser un tel inventaire ?
  
  Plus largement, a-t-il prévu d'adresser une circulaire aux communes pour leur faire part de sa prise de position ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de HAZEE Stéphane
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)