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La suspension des limiteurs de débit d'eau durant la crise de la Covid-19

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 3 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 07/09/2020
    • de MATAGNE Julien
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En avril dernier, en raison de la crise de la Covid-19, le Gouvernement wallon annonçait l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation de la Covid-19. Ainsi, les distributeurs d'eau devaient suspendre les placements de limiteurs de débit chez les personnes en défaut de paiement, et enlever les limiteurs déjà installés.

    Cette mesure a été prolongée fin mai, fin juin et début août, pour une durée d'un mois.

    Madame la Ministre pourrait-elle dresser le bilan de cette mesure ?

    Combien de limiteurs de débit d'eau ont été suspendus et enlevés ? Combien sont toujours en activité ? Ces chiffres révèlent-ils des disparités importantes entre les différents distributeurs d'eau et, si oui, pour quelles raisons ?

    Comment cette mesure a-t-elle été accueillie par les distributeurs d'eau ?

    En outre, comment évalue-t-elle les effets de cette mesure ?

    Enfin, jusque quand envisage-t-elle de prolonger cette mesure ?
  • Réponse du 08/10/2020
    • de TELLIER Céline
    En Wallonie, les limiteurs de débit ne sont pas facturés au client chez qui ils sont placés, le coût est pris en charge par les distributeurs d’eau.

    Leur emploi résulte surtout d’une pratique historique de la CILE qui pose plus de 90 % de ces limiteurs en Wallonie.

    À la SWDE, sur 143 limiteurs toujours en place avant le confinement, 42 ont été enlevés, les 101 autres ont fait l'objet d'un courrier, mais sans réponse de la part des usagers concernés.

    À la CILE, 1 400 avis ont été transmis aux usagers concernés invitant les clients à contacter la société pour retrait du limiteur. À ce jour, 482 limiteurs ont été enlevés et 915 dossiers restent « en cours », car il n'y a pas eu de réaction des usagers concernés. Ces derniers peuvent recouvrir toute une série de situations comme des domiciles fictifs ou inoccupés, des usagers qui ont eux-mêmes retiré la pastille, et cetera.

    InBW de son côté a arrêté toutes les activités de pose de réducteur et/ou de coupure d’eau depuis le début de cette pandémie. Deux limiteurs sur 52 en place ont été ôtés à la demande des clients.

    L’INASEP de son côté n’a retiré aucun des 224 limiteurs en place avant la crise, en arguant que bon nombre d’entre eux ont été placés par décision de justice.

    De manière globale, les distributeurs ont tout à fait compris la nécessité de cette mesure.

    Bien que la pose ne soit légalement plus interdite, mon cabinet demandé à Aquawal qui fédère les acteurs publics de l’eau de ne plus procéder à la pose de tels appareils le temps que les travaux que le Gouvernement a lancés sur la précarité, dont la précarité hydrique, aboutissent.

    Outre ces travaux, les auditions prévues au Parlement permettront d’éclairer le débat, et d’analyser les alternatives à cette pratique que je souhaiterais voir disparaître, tout en garantissant un recouvrement suffisant pour éviter un accroissement généralisé du prix de l’eau.