La mise en conformité des installations de l'entreprise Keyser à Courcelles
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 4 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/09/2020
- de CLERSY Christophe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans ce cadre, lors de l'obtention de son dernier permis, l'entreprise avait obtenu un délai afin de se mettre en conformité avec certaines dispositions. Cette date butoir était fixée au 22 juin dernier. Des dispositions particulières ayant été prises en matière de permis suite à la crise sanitaire, Madame la Ministre pourrait-elle me préciser quelle est la latitude dont dispose aujourd'hui cette entreprise au niveau du timing ?
Enfin, peut-elle me dire si cette mise en conformité a bien eu lieu ? Le cas échéant, quelles mesures ont été prises par ses services pour vérifier la conformité des installations ?
Réponse du 02/10/2020
- de TELLIER Céline
La Direction de Charleroi du Département de la Police et des Contrôles a enjoint la SA Keyser et Fils à effectuer, dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté précité, une analyse du rejet canalisé à l’atmosphère du broyeur pour l’ensemble des paramètres normés.
En outre, depuis le 1er janvier 2020, le Département de la Police et des Contrôles reçoit un rapport mensuel sur l’état d’avancement des mesures mises en œuvre par la société afin de parvenir au respect futur de ces conditions particulières.
Entre autres, la SA Keyser et Fils a transmis un devis signé pour l’installation d’un équipement de traitement du rejet canalisé à l’atmosphère du broyeur, ainsi qu’un échéancier prévoyant sa mise en place de la mi-juin à la mi-août 2020.
Néanmoins, le service d’urbanisme de la Commune de Courcelles s’est rendu sur le site de l’entreprise les 24 juillet et 24 août 2020 afin d’interdire la société de procéder à la mise en place de cet équipement invoquant que le permis d’urbanisme nécessaire n’avait pas encore été octroyé.
Des dernières informations transmises à ce jour par l’exploitant, son activité de broyage est à l’arrêt depuis le 24 juillet 2020 à la suite de cette mesure.
Une demande de permis d’urbanisme est en cours d’instruction au niveau de la Commune afin de permettre à la SA Keyser et Fils de poursuivre la mise en place de l’installation de traitement du rejet canalisé à l’atmosphère.
Lorsque les activités redémarreront, le système de filtration des rejets atmosphériques canalisés sera mis en place. Dès cet instant, l’administration reprendra le suivi des conditions imposées à l’établissement telles que prévues dans son permis ; à savoir la réalisation de 2 mesures à 6 mois d’intervalle au cours d’une même civile respectant les nouvelles normes en vigueur.
En outre, l’arrêté ministériel du 12 juin 2020 impose de nouvelles obligations notamment aux émissions diffuses dans l’air et aux rejets des eaux usées. Ces dernières sont notamment :
- la rédaction d’un plan de réduction des émissions diffuses (PRED) à soumettre à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AwAC) dans les six mois après la délivrance du permis ;
- l’installation d’un réseau de jauges OWEN dans un délai de trois mois à daté de la réception de la décision. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la surveillance de la contamination des retombées atmosphériques ;
- l’installation d’un système d’épuration individuel pour le traitement des eaux usées domestiques avant rejet ;
- le respect de nouvelles normes en polluants pour le rejet d’eaux usées industrielles.
Le Département de la Police et des contrôles a enjoint l’exploitant de se conformer à ses nouvelles obligations dans les délais prescrits.