La distribution de l'eau pour les gens du voyage
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 5 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/09/2020
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Plusieurs alternatives sont évidemment possibles, à savoir :
- installation d'un col de cygne pour permettre un raccordement au réseau. Toutefois, cette solution est de moins en moins pratiquée en raison du vol des cols de cygne ;
- mise à disposition d'eau via des infrastructures existantes avec installation d'un décompteur ou d'un compteur spécifique ;
- pour les terrains utilisés en permanence, possibilité d'installer un compteur d'eau.
Dans certains cas, le paiement des consommations se fait par ménage (estimation d'un forfait par caravane). Des pourparlers peuvent également être engagés avec le responsable du groupe pour évaluer un forfait qui couvrirait les coûts liés au séjour pour l'ensemble des résidents.
Sur le terrain, l'arrivée des gens du voyage est généralement gérée au cas par cas.
En juillet 2010, il y a presque dix ans jour pour jour, l'Assemblée générale de l'ONU a reconnu l'accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain. Le texte "déclare que le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires est un droit de l'homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie".
Les distributeurs d'eau prennent évidemment leurs responsabilités en la matière, mais ils se retrouvent souvent à devoir gérer des situations délicates qui mériteraient un cadre juridique sûr ou à tout le moins une gestion globale à l'échelle du territoire wallon.
Les communes wallonnes ne pourraient-elles pas intervenir en mettant, quand cela est possible, à disposition des gens du voyage des terrains équipés en eau et électricité?
Ou du moins, une cartographie régionale ne devrait-elle pas imposer la présence d'un terrain viable par x km2, à charge pour les communes concernées de s'entendre dans la répartition des coûts afin de ne pas faire peser le budget sur la seule localité d'accueil ?
A ce stade, la question du paiement de la consommation de l'eau reste sans réponse, ou du moins nébuleuse. In fine, cette consommation – pas nécessairement mesurée – d'eau « gratuite » est répercutée sur la facture d'eau de l'ensemble des wallons.
Quelles réponses Madame la Ministre peut-elle apporter à cette problématique ?
Réponse du 02/10/2020
- de TELLIER Céline
Donnant suite à la première initiative citoyenne européenne « Right2Water » qui a abouti en 2014 (et en partie inspirée de la résolution des Nations unies de 2010), la future directive prévoit une amélioration de l’accessibilité de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et particulièrement aux groupes vulnérables et marginalisés parmi lesquels les considérants de la directive mentionnent bien les gens du voyage.
Cette directive nous lance le défi suivant :
« Sans préjudice des principes de récupération des coûts liés à l’eau, de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, en tenant compte des perspectives et des circonstances locales, régionales et culturelles en matière de distribution de l’eau, prennent les mesures nécessaires pour améliorer l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier l'accès des groupes vulnérables et marginalisés tels qu'ils sont définis par les États membres ».
Nous disposerons de 24 mois pour transposer cette directive une fois qu’elle sera adoptée et entrée en vigueur par parution au Journal officiel européen.
Pour mettre en œuvre cette disposition en Région wallonne, il conviendra de mettre en place un groupe de travail qui réunira les acteurs de l’eau et les représentants de l’Union des villes et de communes de Wallonie.
En effet, certaines communes disposent déjà d’infrastructures en vue de l’accueil des personnes vulnérables et marginalisées et pourront faire part de leur retour d’expérience en la matière. La mise en place d’une structure collective de distribution d’eau est un moyen de garantir l’accès à l’eau potable. Cette infrastructure doit être gérée en vue d’une utilisation raisonnée de l’eau et du maintien de la salubrité des lieux dans le respect des droits de chacun. Cette thématique de la directive relève donc également de la compétence des communes, en vertu de la nouvelle loi communale.