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La "task force" pour la révision du Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 6 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 09/09/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Un peu plus de trois ans après l'entrée en vigueur du CoDT (Code du développement territorial), il me paraît intéressant d'en réaliser une première évaluation afin d'améliorer, si cela s'avère nécessaire, certaines mesures.

    À cet égard et afin d'avoir une vision globale des points à améliorer et/ou à simplifier, je pense savoir qu'une « task force » CoDT est en place depuis plusieurs mois afin de lister les éventuelles questions problématiques.

    Qu'en est-il de cette « task force » CoDT ? L'analyse réalisée par cette dernière est-elle déjà terminée et si oui, qu'en ressort-il ? À défaut, quel est le calendrier de ce groupe de travail ?
  • Réponse du 30/09/2020
    • de BORSUS Willy
    Comme je l’ai précisé lors de la séance de la Commission du 15 septembre, j’ai souhaité réactiver la « task force » CoDT.

    Cette « task force » a notamment pour objectifs :
    - de continuer à entendre les différents acteurs de terrain, publics et privés, de façon à cerner leurs besoins et à y répondre dans la mesure du possible,
    - de surveiller les délais en ce qui concerne les procédures liées aux demandes de permis, et également pour ce qui concerne les outils d’aménagement du territoire (plans, schémas, guides, etc.) pour lesquels la durée de deux ans de la précédente « task force » n’a pas suffi à l’évaluation de ceux-ci,
    - de déterminer ce qu’il est nécessaire de mettre encore en place, tels des vade-mecum, des notes explicatives ou des circulaires, et la manière dont cela se concrétise,
    - d’accompagner les changements législatifs transversaux comme le décret expropriation par exemple,
    - de participer à déterminer quelles modifications décrétales sont nécessaires en ce qui concerne par exemple la procédure, la dématérialisation, le respect de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne en matière d’évaluation des plans/programme ou les charges,
    - d’analyser si des éléments de simplification administrative supplémentaires et d’amélioration de la fluidité sont possibles,
    - et enfin d’examiner si des « anomalies » qui freinent les prises de décision peuvent être identifiées et corrigées.

    La première réunion a eu lieu le 24 juin et depuis la fin du mois d’août les réunions sont programmées jusque début décembre, au rythme d’une réunion tous les quinze jours.

    La Déclaration de politique régionale ne prévoit pas la révision du CoDT, si ce n’est de manière ponctuelle comme pour les charges d’urbanisme par exemple. Ce ne seront donc, à priori, que des ajustements, des réglages fins qui seront envisagés.