Les taux d'octroi des certificats verts pour l'unité de biométhanisation de Tenneville
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 14 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/09/2020
- de LAFFUT Anne
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
À l'époque de l'élaboration du dossier de demande de certificat de garantie d'origine (2009), faute de référence, la législation (arrêté du Gouvernement wallon « relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération ») classait les outils de valorisation de biogaz issu de déchets ménagers dans la catégorie « biogaz CET ». Après dix années de fonctionnement, les experts doivent bien constater qu'une installation de production d'électricité verte à partir de biogaz issu d'un CET (Centre d'enfouissement technique) nécessite beaucoup moins d'équipements (prétraitement du biogaz + moteur biogaz + alternateur) que celle du biogaz issu d'une biométhanisation destinée à la valorisation de FFOM (prétraitement FFOM + digestion + prétraitement du biogaz + moteur biogaz + alternateur). Les conditions d'octroi, évaluées à l'époque sur base de dépenses d'investissement (CAPEX dans la suite du texte) et de dépenses d'exploitation (OPEX dans la suite du texte), sont dans les faits bien loin de représenter la réalité économique de l'outil. La période d'octroi des certificats verts était de plus limitée à 10 ans (alignée sur la durée de vie des moteurs) alors que celle des centrales de cogénération alimentées par du biogaz d'origine agricole était de 15 ans.
Sans compter les investissements réalisés pour pouvoir valoriser la chaleur, l'outil d'IDELUX Environnement à Tenneville représente un investissement initial de l'ordre de 17 M d'euros et les OPEX s'élèvent à 1,2 M d'euros par an ! Sans imposer aux utilisateurs un tarif négatif en entrée d'installation, la rentabilité d'un tel outil est négative. En comparaison, la centrale de cogénération seule représente un investissement de 1,5 M d'euros et des OPEX de l'ordre de 270 k€. La différence en termes de rentabilité entre les deux scénarii est loin d'être négligeable, et c'est logiquement le premier scénario qui devait être pris en considération.
Contrairement à la majorité des autres filières, l'investissement initial nécessaire à la construction de l'unité de biométhanisation d'IDELUX Environnement et les OPEX réels n'ont donc jamais été pris en considération. Le calcul de rentabilité n'est pas représentatif.
La centrale de cogénération du site de Tenneville a atteint sa fin de vie « réglementaire » mi-2019. Afin de continuer à bénéficier d'un soutien à la production d'énergie renouvelable, IDELUX Environnement a procédé à son remplacement. Cette opération est qualifiée de modification significative par la réglementation. La nouvelle méthodologie de calcul du taux d'octroi prend en compte les CAPEX et OPEX réels, mais limités au nouvel investissement. La réglementation ne permet malheureusement pas d'intégrer, en tout ou en partie, le solde de l'investissement initial dans le calcul de rentabilité.
Par contre, les biométhanisations agricoles ont pu quant à elles bénéficier d'un régime de soutien supplémentaire auquel IDELUX Environnement n'était pas éligible, car son outil n'avait pas été conçu pour valoriser du maïs… Aujourd'hui, grâce à cette mesure et à la nouvelle méthodologie, ces biométhanisations agricoles jouissent d'un taux de soutien supérieur à celui obtenu par IDELUX Environnement et ont toutefois techniquement la possibilité de traiter de la FFOM en la diluant dans d'autres intrants.
Par ailleurs, on observe également que les nouvelles unités de biométhanisation de FFOM bénéficient de la même méthodologie de calcul leur permettant de considérer les CAPEX et OPEX réels de l'investissement complet (traitement digestion et centrale de cogénération) et que l'exercice de rentabilité est établi sur une durée de 15 ans durant laquelle le taux d'octroi est garanti.
Face à ces constats, nous ne pouvons que constater que l'évolution de la réglementation favorise les outils plus récents et engendre une distorsion criante du soutien octroyé aux différents outils de biométhanisation wallons. Il en résulte dès lors un problème de distorsion de concurrence sur le marché.
Après 10 ans d'amortissement, afin d'équilibrer son résultat d'exploitation, IDELUX Environnement est contraint d'appliquer un tarif significativement plus important que celui appliqué par les autres outils wallons bénéficiant d'un soutien supérieur.
Pour saturer son outil durant les 10 prochaines années, IDELUX Environnement tente aujourd'hui de contracter de nouveaux gisements de déchets organiques. Son tarif n'est malheureusement pas suffisamment attractif, ce qui fragilise la pérennité de l'activité.
Ne faudrait-il pas que le soutien à la production d'énergie verte soit équilibré en appliquant une méthodologie équivalente et équitable entre tous les outils de biométhanisation wallons étant autorisés à valoriser de la FFOM afin d'éviter toute concurrence malsaine entre outils financés directement ou indirectement par des fonds publics ?
IDELUX Environnement a initié durant les années 2000 la dynamique de tri à la source de la FFOM et de sa valorisation sous forme d'énergie et de compost. Est-ce normal que ce précurseur en la matière soit aujourd'hui défavorisé face aux autres outils publics et privés wallons ? Ne pourrait-on éviter que la pérennité de son activité majeure soit fragilisée au risque d'être contrainte à se réorienter vers du compostage uniquement, ce qui lui ferait perdre sa production d'énergie verte ?
Ne serait-il pas légitime que la situation particulière de l'outil de biométhanisation d'IDELUX Environnement soit analysée et corrigée de manière à bénéficier d'un soutien équitable basé sur les hypothèses réelles et de pouvoir proposer un tarif à l'entrée équivalent à ce que les outils plus récents proposent ?
Réponse du 10/11/2020
- de HENRY Philippe