Le facteur "k" et les certificats verts
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 17 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/09/2020
- de WAHL Jean-Paul
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'exemple type se définit comme suit : un prosumer a demandé l'octroi du facteur « k » pour bénéficier des certificats verts pendant cinq années supplémentaires, l'administration lui donne raison et un avis favorable, mais ne peut rien faire, car en attente d'une signature du Ministre.
Monsieur le Ministre peut-il me rappeler les conditions qui amènent à bénéficier de l'application d'un facteur « k » ?
Peut-il me décrire la trajectoire classique de ce genre de demande ?
Est-il responsable de l'approbation ou non de chacun des dossiers ?
Peut-il me confirmer l'existence d'une série de dossiers bloqués dans l'attente de sa signature et de l'une de ses décisions ?
Réponse du 05/10/2020 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
1° soit ne permettra pas à leur installation d’atteindre la rentabilité de référence prévalant au moment de l'installation, l’annexe 7 de l’AGW du 30 novembre 2006 stipulant que ce taux de rentabilité est, pour la filière photovoltaïque, de 7 % ;
2° soit entraînera un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours qui les impactera financièrement, défavorablement et irrévocablement.
Les producteurs peuvent introduire leur dossier de demande pendant les 18 mois précédant la date anniversaire de leurs 10 ans d’octroi de certificats verts.
L’AGW du 30 novembre 2006 délègue explicitement au ministre le pouvoir d’accorder le bénéfice d’un facteur « k » corrigé. L’article 15, § 1er ter, alinéa 4, stipule en effet : « Sur la base du dossier, l’Administration remet un avis sur la rentabilité du projet prenant en considération, notamment, l'énergie économisée valorisée au prix réel de l'énergie et les certificats verts. Si une absence de rentabilité ou un effet externe perturbateur conformément à l'alinéa 2, est démontré, le ministre accorde le bénéfice du facteur « k » fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, au producteur concerné ».
Si la rentabilité attendue de l’installation n’est pas atteinte avec le facteur « k » déterminé par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 ou si la présence d’un effet externe perturbateur est démontrée, un projet d’arrêté octroyant un facteur « k » propre à l’installation est donc soumis à la signature du ministre à qui il revient de prendre la décision quant à l’accord du bénéfice d’un facteur « k » individuel.
Si le ministre ne suit pas l’avis de l’Administration et décide de ne pas accorder le bénéfice du facteur « k » calculé par l’Administration, il motive sa décision au regard des conditions stipulées à l’article 15, §1er ter de l’AGW du 30 novembre 2006.
Vu le nombre important de demandes, le ministre a décidé de déléguer à l’Administration la prise de décision relative à l’octroi ou non d’un facteur « k » différent de celui prévu par l’AGW du 30 novembre 2006. Avant cela, un temps d’analyse a été nécessaire, notamment afin de s’assurer que l’information communiquée aux prosumers sur la rentabilité de leur installation était complète et exacte.
De nombreuses demandes sont en attente de suivi. Il y a donc effectivement un arriéré à résorber, et la mise en place de la délégation des décisions à l’administration permet de traiter les dossiers plus efficacement. C’est maintenant chose faite et l’Administration met tout en œuvre pour que l’ensemble des dossiers soient traités au plus vite. (Voir annexe).