Les conséquences du Plan de rénovation du logement public sur la trésorerie et l'endettement des sociétés de logements de service public
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 17 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/09/2020
- de MAUEL Christine
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce plan a pour objectif la rénovation de 25 000 logements publics avec l'atteinte du label PEB « B » comme étape intermédiaire en vue d'atteindre le label PEB « A ». Seuls les logements cadastrés dont le label PEB est entre C et G et ayant plus de dix ans sont éligibles. En outre, ces logements ne doivent pas avoir fait l'objet d'une programmation des plans PIVERT 1 et 2 ou de l'axe 2 du PWI.
Les dépenses éligibles recouvrent les coûts des travaux issus d'un marché public ainsi que des frais connexes, plafonnés à 25 % du montant des marchés, tels que des révisions de prix, des études pour l'élaboration des travaux ainsi que les coûts des certifications PEB avant et après les travaux. Certaines dépenses liées à l'accompagnement des locataires sont également éligibles. Le montant maximal d'investissement par logement ne peut dès lors pas dépasser 100 000 euros, frais inclus.
Les SLSP doivent élaborer une programmation globale pour le 23 janvier 2021 et connaissent le montant attribué par la Région wallonne pour un nombre minimum de logements à rénover. Elles se voient attribuer un montant moyen de 46 700 euros par logement. 75 % de ce montant est un subside direct de la Wallonie et les 25 % autres représentent un prêt à taux zéro sur 20 ans à charge de la SLSP.
Ces dernières devront prévoir des projets pour 100 % de leur enveloppe prévue par le plan 2020-2024, mais sont chargées également de constituer des dossiers complémentaires à concurrence de 50 % maximum du montant de l'enveloppe initiale.
Ces dossiers complémentaires peuvent pousser les SLSP à emprunter un montant supplémentaire par rapport aux 25 % consacrés au prêt à taux zéro. Le remboursement des emprunts représente une part importante des budgets des SLSP. Des emprunts supplémentaires peuvent dès lors avoir un impact très important sur la trésorerie des SLSP et pourraient renforcer l'endettement de celles-ci. Cela est d'autant plus important puisque d'autres plans de rénovation seront présentés dans les années à venir afin de réussir l'objectif de la présente DPR.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les dossiers complémentaires seront à charge des SLSP ?
Peuvent-ils bénéficier du prêt à taux zéro proposé par la Société wallonne du logement ?
Les conséquences en termes de trésorerie et d'endettement ont-elles été envisagées par le Monsieur Ministre dans le cadre global de la rénovation de 55 000 logements publics d'ici 2030 ?
Considère-t-il que ces plans auront un impact direct sur la trésorerie et l'endettement des SLSP ?
Des solutions sont-elles prévues ? Des SLSP ont-elles manifesté cette problématique ?
Réponse du 01/10/2020
- de MAUEL Christine