Le suivi des moyens accordés aux cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 18 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/09/2020
- de GARDIER Charles
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale présente les communes en tant « qu'espace de démocratie le plus proche du citoyen, en tant que premier investisseur public du pays et en tant que lieu de cohésion sociale ». À cet effet, le financement par le Gouvernement wallon des CSIL-R représente pour ces dernières une garantie de viabilité et d'efficacité. Depuis la loi du 30 juillet 2018, les communes doivent en être pourvues et, selon ses données, il existe 84 CSIL-R pour 149 communes, pour lesquels 43 projets, subventionnés en 2019, bénéficieront d'une période de subvention jusqu'au 30 septembre.
La pérennité de leur financement, au regard de la nécessité de leur activité, mais aussi des emplois qu'elles drainent, apparaît au grand jour comme une nécessité. En effet, si la mission de proximité des CSIL-R est une obligation légale, elle remplit une mission primordiale de prévention de la radicalisation, quelle qu'en soit l'idéologie, et de suivi des individus qui seraient malgré tout entrés dans un tel processus, et partant, de prévention de la commission d'actes terroristes. Bien que leur création soit le résultat d'une recommandation de la commission d'enquête parlementaire mise sur pied après les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016, les exemples d'actualité sont légion et ne concernent pas que le terrorisme. En témoigne la mise sous surveillance du domicile du virologue Marc Van Ranst, lequel a fait l'objet de menaces venant de groupuscules d'extrême droite, ou encore le récent jet de cocktails Molotov sur le Parlement fédéral par un individu inspiré par l'extrême droite.
Monsieur le Ministre peut-il me présenter l'état d'avancée des réflexions concernant le renouvellement de l'appel à projets en 2021 quant au financement des projets de formation et de sensibilisation menés par les CSIL-R ?
Sur quelles bases l'évaluation des projets de financements des CSIL-R sera-t-elle réalisée au cours du dernier trimestre 2020 ?
En tenant compte de la situation financière difficile des communes, quelles sources de financement sont-elles à leur disposition quant au fonctionnement des CSIL-R dès lors que leur subventionnement s'arrêtera au 30 septembre 2020 ?
Une prolongation de ce subventionnement jusqu'au renouvellement de l'appel à projets en 2021 est-elle envisageable ?
Il a en outre déclaré que de nombreuses communes ont dû réorienter des moyens initialement prévus pour des projets liés à l'activité des CSIL-R en raison de la pandémie de la Covid-19.
Combien de communes se trouvent-elles dans ce cas ?
A-t-il eu l'occasion de s'entretenir avec son homologue flamand en la matière ?
Si oui, qu'en est-il ressorti ?
Réponse du 25/09/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Les subsides ont permis, pour la majorité des communes subsidiées, l’engagement de personnel dédié à cet objet. Ces agents ont coordonné un réseau local et procédé à l’organisation des CSIL-R.
L’évaluation en cours tient compte de plusieurs critères. Elle comprend deux aspects : une évaluation formelle administrative et financière, et une évaluation du projet.
En ce qui concerne l’évaluation formelle, il s’agit de contrôler l’ensemble des pièces introduites pour démontrer que les dépenses induites par le projet étaient nécessaires. Mes services vont vérifier les montants justifiés et leur cohérence avec les activités réalisées. Il s’agit d’appliquer la procédure « standard » valable pour l’ensemble des mécanismes de subvention.
En qui concerne l’évaluation du projet, je relèverai plusieurs aspects.
Tout d’abord, il s’agit d’identifier les objectifs atteints à ce jour, au regard des objectifs visés lors du dépôt du projet en 2019 et ce, en dépit de la crise sanitaire que nous connaissons et des nombreuses annulations qu’elle a entraînées. Pour la plupart des communes, les formations prévues ont été repensées et ont été organisées en petit groupe, à distance ou en respectant les gestes barrières. Le calendrier a été bousculé et les contacts ont été organisés par téléphone ou par visioconférence. Même si aucune CSIL-R n’a pu être formellement réunie, les contacts ont donc persisté entre les différents acteurs de cette plate-orme.
Ensuite, il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi dans les communes. L’analyse portera sur les profils engagés, les fonctions confiées et la position de la fonction dans l’organigramme communal.
Peu de communes seront en mesure d’assumer sur fonds propres l’organisation des CSIL-R. En effet, la prévention des radicalismes violents est une thématique récente pour les fonctionnaires communaux. Le personnel qui lui est dédié doit donc être spécifiquement formé et épaulé par un réseau d’échange d’expertise.
À cet égard, il convient de rappeler que la loi fédérale ne prévoit aucun mécanisme financier pour soutenir les communes dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation de créer une CSIL-R. Par ailleurs, la loi et les circulaires y afférant ne donnent que très peu d’informations sur la mise en œuvre pratique et opérationnelle de ces cellules.
La période de subvention a été prolongée à deux reprises et la plupart des communes ont terminé les projets prévus de sensibilisation et de formation. Une prolongation de la période de subventionnement n’aura donc aucun effet utile. Néanmoins, si l’appel à projets devait être renouvelé, les communes en seraient informées dans les plus brefs délais.
Durant la période de confinement, la plupart des coordinateurs CSIL-R se sont retrouvés en télétravail forcé et, pour certains, sans le matériel informatique adéquat. Par ailleurs, conformément aux mesures de sécurité édictées par le Conseil national de sécurité, aucune CSIL-R ne s’est réunie.
Par conséquent, certaines communes ont, en effet, réaffecté leur personnel à la gestion de la crise de la Covid, principalement vers les services sociaux organisés par la commune ou le CPAS.
Enfin, il ressort des échanges entre mon administration et son équivalent flamand que l’avant-projet de décret concernant les CSIL-R a été déposé en première lecture au Gouvernement flamand. Cet avant-projet a vocation, notamment, à organiser la participation des membres à une CSIL (participation volontaire ou possibilité de remettre un refus motivé), et à préciser le rôle des participants et les données personnelles qui peuvent être échangées. Étant donné le caractère sensible de cette question, j’analyserai avec rigueur l’avis que le Conseil d’État remettra sur ce texte.