L'état de l'administration du patrimoine et les délais de traitement des dossiers

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 5 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/09/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Pour tous les travaux envisagés sur les bâtiments présentant une valeur patrimoniale, la procédure veut que ceux-ci fassent l'objet d'un dépôt de dossier à l'AWaP qui valide ensuite les options proposées par les pouvoirs locaux dans une dynamique de préservation du patrimoine. C'est-à-dire que tant que le dossier n'est pas instruit par l'AWaP, le pouvoir local ne peut rien entreprendre comme démarche.
  
  Dans ce cadre, quels sont les délais moyens de traitement des demandes venant des communes ?
  
  Il me revient en effet que plusieurs dossiers concernant la Ville de Charleroi sont actuellement bloqués.
  Le cas échéant, y a-t-il suffisamment de personnel pour gérer ces demandes ?
  
  Quelles sont les mesures prises par les services de Madame la Ministre pour réguler le flux des demandes et de répondre plus rapidement à celles-ci afin d'éviter ces retards ? 
  
  Une réflexion est-elle en cours au niveau simplification des procédures administratives ?

• Réponse du 02/10/2020

  • de DE BUE Valérie
  Entreprendre des travaux sur un bien d’intérêt patrimonial ne s’improvise pas, en effet. Une des missions de l’Agence wallonne du Patrimoine est de s’assurer que les interventions projetées respectent les caractéristiques qui ont prévalu à la protection du bien. Le Code du Patrimoine prévoit plusieurs procédures, en fonction de la nature du bien, de son statut et des travaux envisagés. Ces procédures sont d’application pour tous les propriétaires, pouvoirs locaux ou autres.
  
  La question posée fait référence plus spécifiquement aux travaux de restauration de monuments classés. Pour ceux-ci, deux réunions de patrimoine doivent être organisées avant de pouvoir déposer sa demande de permis d’urbanisme. Ces réunions sont l’occasion d’établir le dossier de restauration (études, relevés, plans, extraits de cahier des charges...). En fonction de la complexité du projet et de la qualité des documents initiaux, le temps d’élaboration peut varier fortement et nécessiter parfois davantage de réunions. Établir une moyenne dans ce cadre ne serait dès lors pas pertinent.
  
  Par contre, ce qui est fixé par le Code, c’est le délai d’organisation de la première réunion de patrimoine, à savoir dans les quarante jours qui suivent l’envoi de l’accusé de réception, ce dernier devant lui-même être envoyé endéans les 10 jours de la réception de la demande de réunion. Je ne dispose pas de données chiffrées à cet égard, mais mon administration m’a informée que, avant COVID, les délais étaient globalement respectés. La crise sanitaire a provoqué une série d’ajournements, les réunions de patrimoine étant organisées pour la plupart in situ. L’AWaP s’attelle à résorber ce retard tout en répondant aux nouvelles demandes et en suivant les procédures en cours.
  
  Je ne souhaite toutefois pas me voiler la face : des retards existent et j’ai été alertée quant à certaines situations, pour lesquelles j’ai demandé à mon administration d’apporter une solution rapide. De manière globale, un constat doit être posé. L’entrée en vigueur du Code du Patrimoine, au 1er juin 2019, a engendré une augmentation des dossiers à traiter : l’AWaP doit remettre un avis dans davantage de situations (site classé par exemple), des procédures simplifiées ont disparu (travaux de minime importance, maintenance), et ce, dans une administration récemment fusionnée. Si l’on peut se réjouir de voir mieux protéger certains pans de notre patrimoine, les constats posés par les agents sur le terrain nourrissent le projet de réforme en cours du Code que je mène. Je souhaite clarifier les procédures et les adapter en fonction de la nature du bien protégé et du projet entrepris.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement Charleroi, il y a effectivement eu un problème de personnel, auquel les engagements effectués et en cours répondent. Pour la « zone opérationnelle ouest », qui correspond à la Province de Hainaut, trois architectes entrent en fonction en septembre et octobre de cette année.