Les fonds pour la Wallonie dans le cadre du Plan de relance européen et du cadre financier pluriannuel 2021-2027
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 2 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/09/2020
- de ANTOINE André
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En plus d'un budget de 1 074,3 milliards d'euros pour la période 2021-2027, le Conseil européen s'est accordé sur un plan de relance de 750 milliards d'euros. La Commission européenne, qui bénéficie de la cote « triple A », empruntera ainsi ce montant sur les marchés, pour le répartir ensuite aux États membres de deux manières : 360 milliards d'euros via des prêts et 390 milliards d'euros via des subventions. Le remboursement devrait s'étaler jusqu'au 31 décembre 2058.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous détailler, en prêts et en subsides, les montants dont devrait bénéficier la Belgique, et plus particulièrement la Wallonie, dans le cadre de ce plan de relance européen ?
Afin de pouvoir bénéficier de ces montants, la Belgique devra remettre à la Commission européenne un plan de relance national. Pourrait-il m'indiquer pour quelle date la Belgique doit rendre cette contribution et me préciser comment la coordination intrabelge s'organise pour l'élaborer ? L'exercice sera-t-il lié au semestre européen ?
En outre, concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027, pourrait-il là aussi nous détailler les fonds pour la Wallonie ? En particulier, à combien est estimée l'allocation belge et wallonne pour la politique de cohésion, pour la PAC et pour le Fonds de transition juste ?
Réponse du 21/10/2020
- de DI RUPO Elio
Il est doté d’un budget de 672,5 milliards d’euros (en prix 2018) dont 312,5 milliards en subventions et 360 milliards d’euros en prêts.
Pour les subventions, l’estimation du montant du plafond alloué à la Belgique est de 5,102 milliards d’euros. 3,403 milliards d’euros devront être engagés en 2021 et 2022, 1,699 milliard d’euros en 2023.
Le montant alloué à la Wallonie n’est pas encore connu.
Il devra être réparti lors de négociations en intrabelge.
Pour les prêts, il n’y a pas d’allocation prédéterminée.
Le montant maximal qu’un État membre peut demander est de 6,8 % du revenu national brut du pays, soit 32 milliards d’euros pour la Belgique.
Pour les autres programmes du plan de relance, la Belgique devrait bénéficier de 241 millions d’euros du programme REACT-EU, à répartir en intrabelge.
Ce programme est destiné à fournir un soutien supplémentaire en subventions via la programmation actuelle des fonds structurels.
En ce qui concerne le fonds de transition juste, une enveloppe de 95 millions d’euros est estimée pour la Belgique dans le cadre du plan de relance européen. Elle devra faire l’objet d’un accord en intrabelge. La plus grosse partie du montant devrait cependant revenir à la Wallonie.
Enfin, un montant de 45 millions d’euros pour le fonds européen agricole pour le développement rural (2e pilier PAC) proviendra également du plan de relance européen. Sur ce montant, 21 millions d’euros devraient être alloués à la Wallonie.
La Belgique devra remettre son plan de relance national en avril 2021, en même temps que le programme national de réforme.
Le plan de relance de la Belgique devra être cohérent et pas une simple compilation de mesures.
Il va nécessiter une coordination importante du fédéral.
Une coordination intrabelge sur les questions techniques a été mise en place à la mi-septembre, par le Gouvernement Wilmès.
Des contacts coordonnés sont prévus avec la Commission. Le premier contact avec la Commission a d’ailleurs eu lieu le 8 octobre. Il a permis d’avoir des clarifications sur certains aspects techniques.
La formation du Gouvernement fédéral et la désignation d’un Secrétaire d’État à la relance vont maintenant permettre d’accélérer le processus de construction du plan de relance belge.
Les modalités méthodologiques de la construction du plan de relance de la Belgique ne sont pas encore connues, mais l’exercice est lié au Semestre européen. C’est une obligation européenne.
Pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’enveloppe belge pour la politique de cohésion est estimée à 2,399 milliards d’euros. 1,193 milliard d’euros devrait revenir à la Wallonie.
Pour la PAC, l’enveloppe belge est estimée à 3,611 milliards d’euros dont 1,907 milliard reviendrait à la Wallonie.
L’enveloppe belge du fonds de transition juste est estimée à 71 millions d’euros. La majeure partie de l’enveloppe devrait revenir à la Wallonie.