Les motions de méfiance mixtes

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 20 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/09/2020

  • de DISPA Benoît
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Une des sagas de cet été aura notamment été le changement de mayorat à Verviers. Sans vouloir revenir sur les tenants et aboutissants de cette séquence politique locale, il n'en demeure pas moins qu'une controverse est née à propos de l'application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à propos du mode de désignation du bourgmestre. Il convient de lever le doute sur cette controverse.
  
  Selon l'article L1123-14 CDLD : « Lorsqu'une motion [de méfiance] est dirigée contre le bourgmestre, il est fait application, pour le remplacement de ce dernier, des règles contenues à l'article L1123-4. ». Cet article L1123-4 dispose, quant à lui, que si le conseiller qui fait le plus de voix renonce à exercer le mayorat ou, sans préjudice de l'article L1123-14 s'il doit cesser définitivement d'exercer celle-ci, est élu de plein droit bourgmestre le conseiller ayant le nombre le plus important de voix dans la même liste.
  
  Les termes « sans préjudice de l'article L1123-14, s'il doit cesser définitivement d'exercer celle-ci » laissent penser qu'une motion de méfiance pourrait venir exclure a priori un conseiller de la fonction de bourgmestre.
  
  Le deuxième paragraphe de l'article L1123-4 qui mentionne par ailleurs le fait que le conseiller qui figurait lors des élections à l'une des trois premières places de la liste et qui renonce à exercer la fonction de bourgmestre ne peut pas être membre du collège communal ne semble pas non plus poser problème dans la mesure où il est bien question de « renoncement » dans le chef du conseiller. Une motion de méfiance ne constitue pas un renoncement.
  
  Comment faut-il interpréter les termes « sans préjudice de l'article L1123-14, s'il doit cesser définitivement d'exercer celle-ci » à l'article L1123-4 ? Permettent-ils l'adoption d'une motion de méfiance excluant a priori un conseiller de la fonction de bourgmestre ?
  Comment faut-il interpréter la notion de « renoncement » contenue à l'article L1123-4 ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de DISPA Benoît
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)