La mise en œuvre du Code wallon du Bien-être animal
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 16 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/09/2020
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il s'agit d'un texte inédit et ambitieux en faveur du bien-être des animaux. Or, plusieurs arrêtés sont encore à ce jour en attente, et ce début de session me donne donc l'occasion de faire le point avec Madame la Ministre sur l'état d'avancement de ceux-ci :
- projet d'arrêté relatif aux conditions de mise à mort des animaux ;
- projet d'arrêté relatif au transport des animaux ;
- projet d'arrêté sur l'expérimentation animale ;
- projet d'arrêté destiné à transposer l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Où en est le Gouvernement wallon à ce propos ? Peut-elle m'indiquer, pour chacun des projets d'arrêtés listés ci-avant, leur état précis d'avancement, les points qui sont toujours en débat à ce stade au niveau du Gouvernement wallon, ainsi que les grandes lignes de fond de chacun de ces textes ?
Réponse du 02/10/2020
- de TELLIER Céline
Ainsi, un projet d’arrêté relatif aux conditions de mise à mort des animaux remplacera prochainement l’arrêté royal de 1998. Ce projet a fait l’objet d’une large consultation, et sera prochainement proposé au Gouvernement. Ce texte fixe notamment les modalités liées aux compétences des personnes pratiquant la mise à mort des animaux, les modalités liées à la vidéosurveillance et aux contrôles en abattoirs. L’abattage sur le lieu d’élevage est explicitement autorisé moyennant le respect des conditions sanitaires et liées au bien-être animal. Nous venons d’ailleurs de lancer un appel à projets concernant l’abattage à la ferme avec mon collègue le Ministre Borsus.
Un projet d’arrêté sur l’expérimentation animale a également été rédigé par mon administration. Ce texte fixera les mesures d’application nécessaire au respect de la directive européenne concernée. Le projet fera prochainement l’objet d’une consultation, et sera ensuite proposé au Gouvernement wallon.
Un projet d’arrêté encadrant la détention de reptiles, basé sur l’avis du Conseil wallon du Bien-être animal, a été approuvé en première lecture par le Gouvernement. Nous attendons à présent l’avis du Conseil d’État.
Dans le même ordre d’idées, le Conseil avait également remis un avis sur la détention des oiseaux. Un projet d’arrêté fera prochainement l’objet de concertations avec les services compétents pour la Nature, afin d’assurer l’indispensable cohérence entre les deux législations.
Concernant le projet d’arrêté relatif au transport des animaux, il est en cours de finalisation au sein de mon administration. Ce texte encadre l’octroi et le contrôle des autorisations des moyens de transport et des transporteurs.
Enfin, j’ai demandé à mon administration de rédiger un projet d’arrêté pour remplacer l’arrêté royal qui encadre les établissements soumis à agrément. L’honorable membre le sait, cette thématique soulève des enjeux importants. Elle nécessite un important travail d’analyse et de rédaction. Dès que je recevrai le projet de l’administration, je ne manquerai pas de l’analyser et de le soumettre à la consultation du Conseil wallon du Bien-être animal. Le nouvel arrêté marquera un saut qualitatif dans la procédure d’agrément des établissements et dans les conditions qui leur sont imposées pour garantir le respect du bien-être des animaux.