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Les modifications législatives en lien avec les permis d'environnement

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 21 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/09/2020
    • de DISABATO Manu
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Je me permets de revenir vers Madame la Ministre suite à sa réponse à une question parlementaire en juin dernier où elle avait indiqué être en désaccord avec le DPC qui estime, dans le dossier du frigo de Clarebout à Frameries, qu'il n'est pas possible de mettre fin à l'exploitation sur base de la législation actuelle. Leur analyse est qu'il faudrait un danger grave pour l'environnement et/ou la santé pour être en capacité d'agir. Vu que le DPC possède des pouvoirs d'intervention non liés et indépendants, elle a marqué sa volonté de changer la législation et demandé à l'administration de lui proposer des modifications législatives pour pallier cette situation.

    Je voudrais dès lors savoir où en est le dossier. L'administration a-t-elle proposé des changements de législation ? Le cas échéant, quelles sont les propositions ?
  • Réponse du 23/10/2020
    • de TELLIER Céline
    Le travail pour une adaptation de cet article est toujours en cours, dans le cadre du travail plus général sur le contrôle et la crédibilité des normes environnementales.

    Vu le temps requis pour ce travail et la nécessité de corriger rapidement la pratique, j’ai proposé au Gouvernement de recourir à une interprétation de l’article D.149.

    Cette interprétation vise à conforter l’évolution en 2008 de cet article, afin que la preuve d’un risque pour l’environnement ou la santé humaine ne soit pas requise pour permettre l’action. Une analyse est en cours sur la meilleure voie légale pour faire cette interprétation.

    L’obligation de la motivation formelle et la proportionnalité des éventuelles mesures de contrainte doivent évidemment rester d’application, mais il est nécessaire pour la crédibilité des normes environnementales que des mesures puissent être prises rapidement en cas d’infraction, notamment l’exploitation sans permis.