Les conditions d'accès restrictives au transport scolaire
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 33 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/09/2020
- de DEVIN Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Si ces conditions étaient déjà d'application les années précédentes, elles font dans certains cas l'objet d'une interprétation plus restrictive. S'agissant de la distance domicile-école, là où une tolérance était admise, elle ne l'est plus, pour le même enfant qui habite au même endroit et fréquente la même école.
Autre cas de figure, là où l’on acceptait deux enfants d'une même famille, la scolarisation d'un troisième ne lui donne pas accès au transport scolaire, alors que rien dans les textes, pas plus aujourd'hui qu'hier, ne s'y oppose. Ce qui ne va pas sans engendrer des problèmes pour les parents, parfois amenés à changer leurs enfants d'école dans l'urgence.
Comment expliquer cette interprétation manifestement plus restrictive sur le terrain, dans le sens d'une plus grande sévérité, des textes relatifs au transport scolaire ?
Dans les cas où cela s'est présenté, est-ce dû à un problème de sous-capacité des véhicules de ramassage face au nombre d'enfants à l'occasion de cette rentrée et, si oui, comment le résoudre ?
Réponse du 21/09/2020
- de HENRY Philippe
Dans cette circulaire annuelle, aucune consigne particulière n’a été donnée quant à une application plus restrictive des principes énoncés.
Cette année, cette circulaire a également été complétée pour rappeler certaines règles et procédures pour lesquelles, en raison des mesures sanitaires prescrites en cette période de pandémie, une application stricte a été communiquée. Cette circulaire complémentaire porte principalement sur le rappel des modalités d’accès au transport scolaire (pour permettre un tracing efficace en cas de contamination), et sur des clarifications liées au port du masque.
Les deux exemples que l’honorable membre mentionne ne relèvent donc pas de cette circulaire complémentaire.
Ne connaissant pas les situations précises qu’il évoque, je ne peux ici que répondre sur base des principes généraux qui guident l’examen du droit au transport :
Je peux confirmer qu’à situation inchangée, l’examen du droit au transport, c’est-à-dire la vérification de la fréquentation de l’école adaptée la plus proche du domicile de l’élève en fonction du choix confessionnel ou non de ses parents, reste identique.
Je signale également que l’examen du droit est personnel. Autrement dit, la situation d’une fratrie ne peut être considérée comme un ensemble ; chaque membre, frère et sœur, de celle-ci ouvre un dossier personnel, examiné en fonction de considérations propres au moment de l’introduction de la demande de prise en charge.
Le moment de la demande explique parfois un traitement différencié des dossiers de membres d’une même famille.
En effet, dans un souci de stabilité personnelle et familiale, une prise en charge préalablement acceptée est maintenue jusqu’à la fin d’un niveau de scolarité alors même qu’une modification de la situation justifierait un refus de cette même prise en charge. Par exemple, il pourrait s’agir d’une modification de l’environnement lié à l’école, avec la création ou le transfert d’implantations scolaires.
Il ne s’agit sûrement pas d’être plus strict, mais au contraire de ne pas revoir une situation antérieure qui aurait conduit à une autre décision si elle avait été appréciée hic et nunc.
Pour conclure, je pense qu’une grande qualité - en même temps qu’une exigence - des services de transport scolaire consiste à leur capacité d’adaptation rapide à la demande reconnue de transport.