Les lenteurs dans les paiements des certificats verts
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 36 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/09/2020
- de SOBRY Rachel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il semble cependant que de nombreux détenteurs de panneaux solaires restent en attente du paiement de leurs certificats verts alors que le délai annoncé est pourtant largement dépassé. On peut supposer que ce retard est lié à la crise de la Covid-19 qui a contraint bon nombre d'administrations à tourner au ralenti, en effectifs réduits. Toujours est-il que les propriétaires de panneaux photovoltaïques sont dans l'expectative, ignorant s'il s'agit d'être patients encore quelques jours ou plusieurs semaines.
Ces retards et ce manque d'informations que relaient ces « prosumers » ne semblent pas en phase avec la vision de la Déclaration de politique régionale en ce qu'elle précise que le Gouvernement doit veiller, dans le respect des compétences de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), à inciter tant les consommateurs que les producteurs à devenir des acteurs de la transition énergétique.
Dès lors, mes questions sont les suivantes :
Monsieur le Ministre a-t-il eu vent de tels retards ?
Des concertations avec la CWaPE sont-elles prévues afin de veiller à ce que les « prosumers » soient payés endéans un délai raisonnable ?
Réponse du 03/11/2020
- de HENRY Philippe
Conformément aux dispositions légales, l’Administration dispose d’un délai de maximum 75 jours pour transmettre à Elia un ordre de paiement pour une transaction de vente validée. Cette transaction est enregistrée dans la banque de données après l’octroi de certificats verts. Ce processus nécessite le contrôle de la production communiquée par les producteurs lors de l’encodage des relevés d’index.
Dès lors, la date d’encodage des relevés d’index pour l’octroi de certificats verts peut être différente de la date d’octroi de ceux-ci et de la date de la transaction de vente à Elia.
Ensuite, à dater de la réception de l’ordre de paiement, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur.
Pour ce faire, conformément à la convention de collaboration signée entre Elia et l’Administration et des procédures qui en découlent, un rapportage mensuel des transactions enregistrées durant le mois concerné est communiqué à Elia.
Concrètement donc, une transaction de vente enregistrée durant le mois M et communiquée à Elia au début du mois M+2 est payée par Elia en fin de mois M+3.
Aucun impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les paiements de certificats verts n’est constaté.
Depuis leur entrée en vigueur, les délais de 75 jours pour l’Administration et de 45 jours pour Elia sont scrupuleusement respectés et n’ont jamais été dépassés par ces derniers. Les dates de réception par Elia des fichiers de paiement mensuel ainsi que les délais de paiement, communiqués sur le site Internet d’Elia et celui de l’Administration, sont donc exacts.
Ce qui peut se produire donc, c’est que le délai de paiement est erronément calculé en fonction de la date d’encodage des index pour l’octroi des CV et pas de la date de la transaction de vente comme expliqué précédemment.
Par ailleurs, il est vrai que certains paiements ont lieu après ces délais légaux à la suite de manquements imputables aux producteurs.
Par exemple, si les coordonnées bancaires ont été modifiées pour une transaction en cours de paiement. En effet, pour effectuer le paiement Elia se base sur les coordonnées bancaires enregistrées dans la base de données du SPW et qui lui sont transmises en même temps que la transaction. Si le producteur ne modifie pas ses coordonnées bancaires ou s’il les modifie après l’envoi par l’Administration de la liste de paiement à Elia, elles devront être communiquées à Elia ultérieurement et cela entrainera un retard dans le paiement.
Un autre exemple est la non-transmission à Elia de la facture pour la vente des CV. En effet, les producteurs assujettis à la TVA doivent obligatoirement envoyer une facture à Elia afin de libérer le paiement.
Pour terminer, la Commission wallonne pour l'Énergie n’intervient plus dans ce processus depuis le 1er mai 2019, date officielle du transfert des activités en lien avec le soutien à l'électricité verte à l’Administration.