Le contrôle technique des motos
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 8 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/09/2020
- de DODRIMONT Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Actuellement pas imposé en Belgique, il pourrait être mis en place d'ici peu suite à l'échéance fixée par l'Europe. Le règlement européen 2014/45/UE exige de tous les États membres la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés en 2022.
Toutefois, les États membres peuvent exclure ces véhicules du contrôle technique s'ils présentent des mesures de sécurité routière efficaces de remplacement, en tenant compte, des actions de sécurité routière ayant permis de faire baisser sensiblement les accidents dans cette catégorie de véhicules.
Pour certains, ce contrôle serait utile pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers (voitures sans permis) qui montreraient souvent des dysfonctionnements, principalement les freins.
La Fédération belge de l'automobile et du cycle (FEBIAC), de son côté, est en faveur d'un contrôle technique dans deux situations spécifiques, sur le modèle déjà appliqué aux voitures : après un accident et lors de la vente en seconde main.
La Fédération des motocyclistes (FEDEMOT) estime plus urgent de trouver des solutions afin de réduire le bruit de certaines motos.
Une réflexion fait l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail émanant du Conseil supérieur wallon de la sécurité routière. Quel est l'état d'avancement de ce groupe de travail ? Madame la Ministre a-t-elle déjà des premiers retours sur les futures recommandations ? Quand recevra-t-elle son rapport ?
En attendant toute décision, envisage-t-elle de sensibiliser et conscientiser les motards, peut-être davantage les nouveaux, à l'entretien de leur machine ? Pour les conducteurs plus âgés, pourquoi ne pas envisager des journées de remise à niveau ?
Réponse du 28/09/2020
- de DE BUE Valérie
Au 1er août 2020, le parc de motos se composait de 182 839 motos en Wallonie.
On observe un certain vieillissement du parc moto puisque plus 75 % des motos ont 5 ans ou plus et même 50 % des motos ont plus de 10 ans d’âge.
Sur le plan de l’accidentologie, il y a eu 911 accidents impliquant un motard en Wallonie pour l’année 2019. Ces accidents ont causé le décès de 45 motards et 929 motards blessés. Ces victimes représentent ainsi 14,5 % des tués et 6 % des blessés légers alors que les motos ne représentent que 1,2 % du trafic routier exprimé en kilomètres parcourus.
Selon les études, la défaillance technique de la moto a joué un rôle allant de 0,3 % à près de 10 % des accidents.
Dans le cadre de la préparation des États généraux de la sécurité routière, j’ai demandé au Conseil Supérieur wallon de la Sécurité routière de créer un groupe de travail pour se pencher sur une position quant au contrôle technique des motos, sur base de la Directive européenne et eu égard à ces éléments chiffrés.
Les recommandations définitives seront transmises lors des États généraux du 1er décembre 2020.
De nombreux avis préconisent de ne pas rendre le contrôle technique périodique obligatoire. Le rôle de la défaillance technique dans la survenue de l’accident ne fait pas consensus dans le milieu scientifique.
Quoiqu’il en soi une concertation est nécessaire entre les régions afin d’assurer une législation cohérente. La concertation est actuellement en cours.
De toute façon, il sera également important d’accompagner la décision, de mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues.
Ces mesures concernent notamment les équipements de protection du motard, pour lesquels nos impositions sont plus développées que dans les pays voisins. Ainsi, l’équipement intégral constitué du casque, d’une veste à manches longues, de gants moto, d’un pantalon moto et de chaussures hautes est indispensable en Belgique.
L’AWSR a notamment consacré une campagne de sensibilisation « pour ma sécurité, je m’équipe » relative aux équipements pour les deux roues, motorisés et non motorisés.
Les mesures alternatives concernent également les actions de sensibilisation notamment via les campagnes régulières de l’AWSR à destination des conducteurs en général concernant l’attention à porter aux motards et vers les motards eux-mêmes pour les sensibiliser à la sécurité routière.
Diverses formations à destination des usagers de deux roues motorisées sont également organisées avec notre partenaire Fédémot, particulièrement actif en faveur de la sécurité en deux roues motorisées.
Depuis 2017, l’AWSR et Fédémot organisent « La Journée du Motard ». Lors de cette journée entièrement gratuite, il est proposé aux motards un check up technique afin de vérifier l’état de leur machine. À côté de l’entretien du véhicule, des ateliers de remise en selle et d’initiation ainsi que des cours de maîtrise et conséquence d’un accident sont également proposés. La dernière édition a rassemblé 2 500 motards. L’édition 2020 prévue en mars dernier a malheureusement été annulée à la suite de la crise sanitaire.
Ces sujets sont également abordés sur les réseaux sociaux et à travers certaines émissions Contacts, et ce, tout au long de l’année.
Ces diverses mesures alternatives pourraient s’intensifier, et nous y réfléchissons.
Tant d’éléments qui devraient permettre de justifier la position du groupe de travail de limiter le contrôle technique des motos, dans la mesure où une position commune est adoptée entre les régions.