Le suivi du PCA du site "Mailust" à Saint-Vith.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 138 (2005-2006) 1
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Question écrite du 24/03/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Depuis au moins une décennie, la ville de Saint-Vith demande à aménager, au lieu-dit « Mailust », une zone d'activité économique à vocation commerciale. A l'époque, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait promis une mise en œuvre rapide du projet. A ce jour, le dossier n'est toujours pas clôturé. L'administration, adoptant une position restrictive, conclut au refus de la demande évoquant des motifs qui relèvent tant de l'opportunité que de la légalité.
Le projet se situe à proximité immédiate, d'une part, de la sortie de l'autoroute Saint-Vith sud et, d'autre part, de la R.N. 62 reliant Saint-Vith et le Grand Duché. Le projet serait donc de nature à provoquer le moins possible de problèmes de trafic.
Le projet se situe le long d'une rue à vocation commerciale et contribue à développer Saint-Vith comme ville commerciale, connue pour les magasins de meubles à grande surface très fréquentés par les Allemands et les Grands Ducaux. S'il en est ainsi, c'est que les commerces valorisent intelligemment les lois belges en matière d'heures d'ouverture des commerces et accueillent un public le week-end et, notamment, le dimanche (public qui ne viendrait pas à d'autres moments, ni pour d'autres motifs que d'acheter des meubles).
Si le projet se réalise, l'espoir existe que des commerces resteront à Saint-Vith (et avec eux des emplois et des taxes communales) et ne déménageront pas vers le Grand Duché, malgré le taux de TVA et les lois sociales plus avantageux.
Le lieu-dit « Mailust » est logé entre l'autoroute et le tracé SNCB. Actuellement zone agricole, il présente néanmoins une faible valeur à ce niveau.
La zone d'activité économique existante (Saint-Vith II) n'est pas une zone mixte. Elle ne peut dès lors pas accueillir des activités purement commerciales. L'argument en vertu duquel on attendrait d'abord l'occupation complète de Saint-Vith II avant de se lancer dans un autre projet, ne tient pas la route.
La zone d'activité à Kaiserbaracke est particulièrement vouée à accueillir des entreprises du secteur de la valorisation du bois. Selon les demandes actuelles, les surfaces disponibles seront prochainement occupées.
Les surfaces disponibles à l'intérieur de la zone d'habitat sont trop petites pour permettre un développement commercial d'envergure.
Je ne partage donc pas les arguments d'opportunité avancés par l'administration. Mais je me permets d'interroger Monsieur le Ministre quant à sa lecture de ces arguments.
D'autre part, je souhaiterais connaître les éventuels arguments légaux qui plaideraient contre la réalisation du projet.
Quelle sera l'attitude de Monsieur le Ministre à l'égard du projet ?
Réponse du 06/04/2006
- de ANTOINE André
L'administration estime qu'il existe d'autres potentialités sur le territoire communal pour réaliser ce projet, notamment par le biais des 109 hectares de zones d'aménagement communal concerté. Le rapport justificatif joint à la demande du Conseil communal ne démontre effectivement pas pourquoi ces « Z.A.C.C. » ne peuvent être exploitées.
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le principe de compensation tel que visé à l'article 46, § 1er, 3° du C.W.A.T.U.P. doit être rencontré. Celui-ci précise que :
« L'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement. ».
Or, la délibération du Conseil communal du 28 février 2002 n'a pas été actualisée et le rapport justificatif n'avance aucune proposition de compensation concrète, cartographiée et avalisée par le Conseil communal.
Il n'est pas démontré que la condition visée à l'article 48, 1° du Code, à savoir que la dérogation ne porte pas atteinte au plan de secteur, est rencontrée : seule l'incidence sur la fonction agricole a été abordée dans le rapport justificatif mais l'opportunité de développer une nouvelle zone d'activité économique au regard des besoins commerciaux à l'échelle du plan de secteur, de l'offre en parcs d'activité économique à l'échelle régionale wallonne, notamment par le biais des nouvelles zones créées dans le cadre du plan prioritaire d'affectations d'espaces liés à l'activité économique n'a été abordée qu'en termes de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg.
L'administration considère qu'il n'est pas démontré que la condition visée à l'article 48, 2° du Code, à savoir que la dérogation est motivée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption du plan de secteur, est rencontrée. Elle considère que la liste de candidats ne rencontre pas valablement cette exigence et que les parcs d'activité économique de Kaiserbaracke et de Saint-Vith II sont susceptibles de rencontrer les besoins communaux en la matière.
En l'absence d'une présentation de la situation de fait, l'administration estime également que la condition visée à l'article 48, 3° du Code, à savoir que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement de fait, n'a pas été examinée.
Par ailleurs, le fonctionnaire délégué met en évidence le fait que les installations de l'atelier de réparation de voiture ont fait l'objet de « permis », tant pour le bâtiment que pour la régularisation de la modification du relief du sol, qui ne respectent pas l'affectation agricole définie au plan de secteur. Il estime que, bien que cette partie de la zone ait été détériorée, il ne peut se baser sur cette situation irrégulière pour justifier l'implantation d'une zone d'activité économique à cet endroit, point de vue qui me semble pleinement justifié.
L'administration met également en exergue l'impact paysager négatif qu'occasionnerait ce projet s'il devait être réalisé. Le fait de développer des enseignes commerciales le long de la voirie régionale, qui plus est des deux côtés de celle-ci, en entrée d'agglomération et à l'extérieur de limite physique constituée par le talus de l'ancienne ligne de chemin de fer, est contraire aux principes élémentaires définis dans le Schéma de développement de l'espace régional lequel préconise notamment de ne pas dénaturer les entrées de ville.
Mise à part la question des parcs d'activité de Saint-Vith II et de Kaiserbaracke qui ne permettent pas de rencontrer les besoins communaux en matière d'implantations commerciales, les arguments développés par l'administration qui sont repris ci-avant me paraissent tout à fait pertinents.
Au vu de ces arguments, vous comprendrez aisément qu'il ne m'est pas possible de donner une suite favorable à cette demande sauf à présenter un projet alternatif, dûment motivé, qui permette de rencontrer ces objections.
C'est le sens de la rencontre avec les représentants de la Ville de Saint-Vith qui a été organisée en mon Cabinet. Les représentants de la Ville de Saint-Vith ont été invités à produire un dossier complémentaire qui permette de prendre définitivement attitude sur ce dossier.