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La transparence sur les aides aux grandes entreprises

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 18 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 16/09/2020
    • de LIRADELFO Julien
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Que ce soit dans le cadre des dépenses budgétaires classiques ou bien des dépenses exceptionnelles dans le cadre de la crise du coronavirus, Monsieur le Ministre refuse systématiquement de nous donner les noms des grandes entreprises qui ont bénéficié d'aides du Gouvernement wallon.

    Nous avons pu obtenir les montants distribués, mais impossible de savoir à qui ils ont été attribués.

    Il connaît la position du PTB : si de l'argent public est distribué sous quelque forme que ce soit, les députés et les citoyens doivent être en mesure de savoir à qui cet argent a bénéficié. Son nouveau refus nous a donc poussés à saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

    Si la CADA donne raison à notre demande, Monsieur le Ministre va-t-il enfin fournir ces informations ?

    Maintient-il que certaines informations dérogent au droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs établi par l'article 32 de la constitution ?
  • Réponse du 25/09/2020
    • de BORSUS Willy
    L’article 24 de la Constitution, qu'évoque l'honorable membre, reconnaît effectivement le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie.

    Le droit à la transparence connaît cependant des exceptions, car ce droit n’est pas absolu et doit s’exercer en tenant compte des règles qui encadrent le droit à la vie privée, le secret des affaires, le devoir de confidentialité, etc.

    Le PTB a souhaité saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

    Le contentieux devant la CADA est actuellement en cours et nous avons eu l’occasion d’adresser nos arguments à la Commission comme le décret du 30 mars 1995 le prévoit.

    J’attends donc la décision de la CADA avant de m’exprimer outre mesure sur ce dossier.