La "parcelle d'honneur" du cimetière de Gosselies
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 21 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/09/2020
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans sa réponse, il me fait part de l'exécution de ces travaux par un sous-traitant et du fait que son administration n'a pas été informée précisément de ce chantier.
Son administration a-t-elle pu établir la clarté sur cette situation et sur les diverses questions qu'elle entraîne ?
Quelles en sont les conclusions ?
Quelles décisions, s'il échet, a-t-il prises ?
Réponse du 24/09/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Avant tout, ce dossier me donne l’occasion de rappeler que les pelouses d’honneur créées à l’initiative de communes sont des sépultures militaires que l’article L1232‑30 du Code de la démocratie locale exclut de son champ d’application. Elles relèvent donc de l’autonomie et de la gestion communales et, partant, sont régies par des règlements communaux.
En l’espèce, néanmoins, l’instruction du dossier a montré que la rénovation du cimetière de Gosselies fut marquée par une accumulation d’imprécisions, de contradictions et, surtout, par un manque de communication entre les deux services communaux principalement impliqués : d’une part, le Bureau d’études communal en tant qu’auteur du projet et maître d’œuvre et, d’autre part, le service des cimetières chargé d’établir un plan de communication préalable au début des travaux.
Concrètement, de la conclusion du marché public de travaux en 2018, au début du chantier en 2020, le Bureau d’études a négligé de communiquer avec le service des cimetières, de sorte que celui-ci n’a pu appliquer aucun point de son plan de communication pour avertir la population, et en particulier les familles des défunts, des travaux de rénovation de la pelouse d’honneur.
Ce constat expliquer la surprise et l’indignation de la population, puisque celle-ci a seulement découvert, sur place, les dégâts causés à la pelouse d’honneur. Le moyen avancé par la Ville de Charleroi de la pandémie de coronavirus pour justifier l’absence de communication ne pouvait convaincre, dès lors qu’un délai de 16 mois s’était déjà écoulé entre l’attribution du marché public de travaux à la société adjudicataire, le 6 novembre 2018, et le début du confinement. Un tel délai était suffisant pour lancer le plan de communication plus tôt.
S’agissant justement de l’entreprise adjudicataire qui a réalisé le diagnostic de l’état des stèles et monuments à supprimer, il s’avère qu’elle était référencée comme entreprise paysagiste et n’était pas compétente pour étudier l’état de monuments en petit granit.
Ainsi, le panneau indicateur des travaux placé par la société adjudicataire était sommaire et commun à tous les marchés publics ; aucune précision n’était donnée pour rassurer la population ou l’éclairer sur la vision du projet.
Plus encore, même dans ses lettres d’excuse envoyées aux familles meurtries, la Ville demandait à celles-ci d’entamer elles‑mêmes les démarches vers l’administration communale pour, je cite : « récupérer éventuellement les photos et accessoires […] ». De surcroît, la ville n’a fourni aucune indication claire concernant un éventuel entreposage de ce mobilier privé, lequel appartient pourtant toujours aux familles.
En définitive, les faits de l’espèce sont pleinement imputables au Bureau d’études communal, dont le fonctionnement soulève des questions. Aussi, à défaut d’acte à annuler, de manquement à corriger ou de fait disciplinairement répréhensible, j’ai enjoint la Ville de Charleroi à remédier aux différents points problématiques du dossier, en particulier en ce qui concerne son Bureau d’études.