L'éclairage juridique demandé par la Province du Brabant wallon pour le financement des zones de secours

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 22 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/09/2020

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Province du Brabant wallon a mandaté un avocat pour analyser la problématique du financement des zones de secours et au moins deux pistes sont à l'étude.
  
  Une piste est liée au constat que la Région wallonne, par sa décision sur le sujet, pourrait mettre à charge des provinces un montant plus élevé que celui qu'elle accorde via le fonds des provinces.
  
  Donc, si les moyens alloués par la Région wallonne via le fonds des provinces sont inférieurs au montant à débourser pour les zones de secours, la province devra trouver d'autres moyens de financement pour assurer les coûts dictés par la Région wallonne.
  
  Pour répondre à l'objectif de la Déclaration de politique régionale de réduire le volume d'action résiduel des provinces, Monsieur le Ministre pourrait-il déjà nous donner des explications sur les domaines dans lesquels seront concentrées les missions de l'institution provinciale après la réforme du financement des zones de secours  ?

• Réponse du 01/10/2020

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)