/

Le cadastre des biens fonciers appartenant à la Société wallonne du logement (SWL)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 23 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/09/2020
    • de DELPORTE Valérie
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Certains acteurs du logement public pointent depuis plusieurs années déjà, le caractère parcellaire et inachevé du cadastre des biens fonciers appartenant à la Société wallonne du logement. L'impossibilité d'avoir une vue précise et exhaustive des propriétés foncières de la SWL pose problème à plus d'un titre. Ce sont des terrains qui peuvent, potentiellement, contribuer au développement de logements publics dans les communes.
    Ceci étant, préalablement, il nous paraît important de disposer d'une cartographie précise ainsi qu'une série d'informations y afférent ; statut au plan de secteur, proximité de services, affectation ou utilisation actuelle … et cetera. Il serait également intéressant de connaître la politique de la SWL pour cette « réserve » foncière.

    Dans la réponse à une question d'une collègue députée en mars dernier, Monsieur le Ministre indiquait avoir demandé et obtenu des informations de la SWL quant à son patrimoine foncier. Il indiquait également avoir l'intention de mettre en place un groupe de travail qui, je cite : « aura pour objectif d'analyser, terrain par terrain, l'opportunité de le maintenir ou non dans le patrimoine de la SWL ».

    Dispose-t-il du cadastre complet du patrimoine foncier de la SWL ?
    Si oui, comment pouvons-nous avoir accès aux caractéristiques détaillées de ce patrimoine ? En termes de superficie, de localisation …

    Quelle est la proportion de terrains constructibles ? De terrains loués ou faisant l'objet de mise à disposition à titre précaire et gratuit ?

    A-t-il mis en place, comme il l'annonçait, le groupe de travail chargé d'étudier le patrimoine de la SWL ?
    Si oui, quelles sont les premières conclusions de ce groupe de travail et quelle analyse en fait-il ?

    La Société wallonne du logement a-t-elle développé une stratégie relative à ses propriétés foncières ?
  • Réponse du 24/09/2020 | Annexe [PDF]
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    La Société wallonne du logement dispose, bien entendu, d’un cadastre de ses propriétés foncières.

    Les terrains susceptibles d’être mis en valeurs à court et à moyen terme y sont clairement identifiés. Ils sont, par ailleurs, classés par zone au plan de secteur et par affectation.

    Certains terrains repris dans l’inventaire sont, en effet, uniquement des voiries restant à céder aux communes en application de l’article 75 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) ou des terrains situés en zone d’aménagement communal concerté (ZACC), nécessitant des études urbanistiques de grande ampleur avant de pouvoir être valorisés.

    L’ensemble des sites est répertorié dans un document mis à jour annuellement, qui reprend toutes les informations essentielles : nom du site, localisation, plan de secteur, surfaces achetées/vendues/cédées, et cetera.

    De manière synthétique, on peut dire ainsi que la SWL possède 813 hectares sur 223 sites, ce qui représente un potentiel estimé de construction de 16 700 logements.

    Sur l’ensemble de ces terrains, un certain nombre de projets sont réalisables à moyen terme : voir annexe.

    Une nouveauté importante a également été apportée voici quelques mois. Un nouveau logiciel de cartographie performant est en place qui permet d’intégrer les données disponibles dans le logiciel WalonMap. Ce nouveau programme garantit un reporting plus facile et remplacera progressivement les outils existants. Les objectifs sont de pouvoir extraire les données via un croisement de couches graphiques et alphanumériques et de rendre vivants les exercices de décisions et de choix de sites, selon l’intérêt du moment. Depuis plusieurs mois, les équipes s’affairent à développer cette nouvelle cartographie, et les sites commencent à y être intégrés, au fur et à mesure, province par province.

    Par ailleurs, le conseil d’administration de la SWL a approuvé, voici déjà quelques années, les lignes directrices de sa stratégie foncière, à la fois en termes d’acquisition de nouvelles réserves foncières et de priorités de mise en œuvre. Ainsi, parmi les options stratégiques privilégiées, on retiendra particulièrement les suivantes :
    - rendre disponibles les terrains présentant une localisation optimale en termes de développement durable et par rapport aux centres de vie pour une mixité sociale ;
    - viser prioritairement une restructuration des noyaux d’habitat par bassin de vie, en ciblant les espaces déstructurés ou densifiables ;
    - et rechercher une répartition équilibrée pour la fonction d’habiter à l’échelle du territoire régional.

    Enfin, je terminerai en confirmant que mon cabinet travaille actuellement, en collaboration avec la SWL, à l’analyse des possibilités de valorisation de ses réserves foncières. Cette valorisation est très clairement envisagée dans le cadre de l’objectif du Gouvernement de créer 3 000 logements publics d’ici la fin de la législature ; objectif sur lequel nous aurons l’occasion de parler concrètement au printemps 2021.