La stabilité des bassins de décantation situés dans les bassins versants de rivières et fleuves wallons
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 27 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/09/2020
- de AGACHE Laurent
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Un précédent incident, de moindre importance, dans un autre bassin de décantation dépendant de la même sucrerie a eu lieu le 19 février dernier : des suintements le long des digues déversant des eaux de lavage de betteraves polluées dans la rivière « La Rasse », petit affluent de l'Escaut, sont constatés. Tereos réalise en urgence un fossé pour capter ces eaux de ruissellement et les renvoyer dans le bassin de décantation.
La rupture d'une digue d'un bassin de décantation peut donc rapidement avoir de graves conséquences sur les rivières situées à proximité, et, ensuite, à l'ensemble du bassin versant situé en aval.
Les bassins de décantation sont couramment utilisés en industrie, dans le processus de traitement des eaux usées, notamment. Il s'agit donc là d'une source potentielle de pollution d'importance.
Existe-t-il un recensement de ces bassins de décantation « sensibles », situés à proximité des rivières et fleuves wallons ?
Font-ils l'objet d'un suivi régulier de leur entretien et stabilité par des organismes extérieurs aux entreprises propriétaires des bassins ?
Les informations relatives à l'état de ces bassins de décantation font-elles l'objet d'une gestion centralisée au niveau de la Région ?
D'autre part, cette pollution a mis à jour un manque flagrant de communication entre la Belgique et la France, malgré l'existence d'une Commission internationale de l'Escaut.
Madame la Ministre a-t-elle pu, avec nos amis français, évaluer sereinement la situation ?
Des dispositions ont-elles été prises , notamment au sein de cette commission, pour améliorer structurellement la communication entre la Belgique et la France ?
Réponse du 16/10/2020
- de TELLIER Céline
En Wallonie, cela concerne trois établissements situés à Pecq, Antoing et Éghezée.
Ils utilisent des bassins de décantation pour limiter la demande chimique en oxygène des eaux usées et éviter le dégagement d’odeurs. Dans certains cas, les eaux épurées dans des bassins sont ensuite utilisées pour assurer l’irrigation de cultures.
Les établissements soumis à la Directive IED (Industrial Emissions Directive) portant sur les émissions industrielles se voient en principe imposer dans leur permis d’environnement des mesures pour prévenir les incidents et accidents.
Il n’y a pas à proprement parler de cadastre de ces bassins de décantation situés dans les bassins versants des rivières et fleuves wallons.
Le contrôle de la stabilité de ces bassins et les mesures de gestion sont de la compétence de l’industriel. Les mesures de prévention des incidents et accidents figurant dans le permis d’environnement peuvent être contrôlées par les agents du Département de la Police et des Contrôles (DPC).
À cette fin, j’ai demandé à l’administration de réaliser des contrôles des établissements concernés afin d’évaluer les risques potentiels de pollution et si les conditions imposées dans les permis sont suffisantes. L’administration est chargée d’analyser la possibilité de modifier les permis si cela s’avère nécessaire.
La question relative à l’évaluation de la communication de l’incident survenu en France en avril dernier, de la part des autorités françaises vers les pays/régions voisins situés en aval, et plus particulièrement vers les autorités wallonnes, est traitée au sein de la Commission internationale de l’Escaut (CIE).
Dans le cadre de la procédure d’avertissement et d’alerte établie par la CIE en cas de pollutions accidentelles, les chefs de délégation des pays/régions membres de la CIE se sont entendus à plusieurs reprises sur la problématique depuis l’incident. Les collègues et représentants français à la CIE ont reconnu un manque de réactivité de leur part et ont indiqué tout mettre en œuvre pour que les services concernés soient attentifs à l’aspect d’un potentiel impact transfrontalier lors d’épisodes de pollutions accidentelles. L’ensemble des membres ont également rappelé l’importance à tous d’utiliser les canaux officiels de communication mis en place par la CIE.
De manière plus générale, le fonctionnement du système d’avertissement et d’alerte de la CIE (SAAE) est en cours d’évaluation par les utilisateurs des différents centres d’alerte internationaux du bassin hydrographique de l’Escaut. Les chefs de délégation de la CIE ont rappelé l’importance du suivi des procédures mises en place au sein des autorités nationales, membres de la CIE, ainsi que la formation continue du personnel relativement à l’utilisation de l’outil SAAE qui relève de la responsabilité de chaque état riverain de l’Escaut.