La gestion immobilière par le ministre fonctionnel de bâtiments agricoles dédicacés qui avaient été transférés à la régie des bâtiments

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 24 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/09/2020

  • de BOTIN Frederick
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Certains bâtiments qui étaient auparavant propriété de la Régie fédérale des bâtiments sont devenus, lors de la régionalisation de certaines compétences, propriété du SPW. Les bâtiments administratifs ont été repris dans la gestion immobilière générale du SPW, mais la gestion des bâtiments dits « dédicacés » a été confiée au ministre fonctionnel. 
  
  Ainsi, en tant que Ministre de l'Agriculture, Monsieur le Ministre est en charge de certains biens immobiliers occupés par des activités de type agricole.
  
  Certains de ceux-ci sont occupés sans qu'aucune convention ne semble régir cette occupation. Tel semble être le cas de bâtiments dépendant de la DGO3 dont l'occupation des lieux se ferait sans titre ni droit officiel. L'occupant actuel étant toujours celui qui occupait le bien avant la régionalisation.
  
  Or, il me revient que certains de ces bâtiments se dégradent fortement. Aucun travail d'entretien ne semble y être entrepris ni par la Région ni par les occupants, ceux-ci n'investissant pas dans ces biens tant qu'ils ne sont pas titulaires d'un droit réel ou propriétaire.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'un cadastre de telles situations d'occupation non officielle de bâtiments relevant de ses compétences et appartenant à la Région wallonne ?
  
  En cas de besoin de travaux à effectuer dans ces bâtiments de façon impérieuse pour les préserver, qui est responsable ?
  
  Ces bâtiments sont-ils expertisés afin d'en évaluer la valeur et sont-ils assurés ?
  
  Qu'en est-il d'une régularisation de ces occupations via la signature d'un bail emphytéotique, d'une convention d'occupation long terme ou d'une vente ?
  
  Le Ministre Crucke m'informait récemment qu'une stratégie globale de gestion immobilière, ainsi qu'un plan de vente 2020, allaient être mis en place pour les bâtiments administratifs.
  
  Ne serait-il pas nécessaire, au vu de la situation financière actuelle accentuée par la crise sanitaire que nous vivons, d'accélérer également le processus de vente de biens dédicacés dont il a la compétence ?

• Réponse du 12/10/2020

  • de BORSUS Willy
  Voici les éléments de réponses que nous pouvons apporter à l’honorable membre concernant la gestion immobilière des bâtiments appartenant au SPW, mais occupés par des associations, services publics hors SPW, sociétés privées, particuliers ou autres.
  
  Le SPW travaille actuellement sur la régularisation administrative et juridique de chaque bien.
  
  Lorsque la situation sera régularisée pour un site, il n’y aura plus d’obstacle à réaliser les travaux indispensables au maintien et au fonctionnement des activités présentes sur les lieux.
  
  Ceux-ci seront à charge du SPW ou de l’occupant selon les conditions qui seront fixées dans le « contrat » (convention, bail …) passé entre le SPW et les autres parties concernées.
  
  Si certains bâtiments ne sont plus utiles pour le SPW, une vente pourra éventuellement être envisagée.
  
  Un cadastre existe, mais il est en cours d’actualisation afin de l’incorporer dans le nouveau programme informatique dénommé « SILOG » qui sera en lien avec le nouveau système de comptabilité « WBFin ».
  
  L’immobilier du SPW, y compris les bâtiments dédicacés, a été évalué par l’assureur au moment de l’établissement du contrat d’assurance. L’assureur est, à l’heure actuelle, Ethias.
  
  Cette assurance couvre le contenant puisque le contenu est à charge de l’occupant, sauf pour les bâtiments occupés par des services du SPW. Dans ce cas, l’assurance du contenu est prévue dans les clauses particulières.