Le permis d'urbanisme numérique

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 26 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 18/09/2020

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Comme Monsieur le Ministre le sait, durant le confinement, déposer une demande de permis d'urbanisme dans les communes était excessivement compliqué.
  
  Depuis quelques années, le Gouvernement flamand a décidé de rendre possible les demandes de permis urbanistiques par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. À Bruxelles, une possibilité expérimentale a été donnée d'introduire certaines demandes par voie électronique.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la possibilité d'envisager des permis d'urbanisme numériques ?
  
  À l'instar de la Région bruxelloise, des expériences pilotes seront-elles mises en place ?
  
  Des communes désireuses pourraient-elles dans un avenir proche tester la demande de permis par voie numérique où le système serait implémenté ?

• Réponse du 09/10/2020

  • de BORSUS Willy
  La dématérialisation fait partie de mes priorités et des préoccupations majeures du SPW. À ce titre, un programme de dématérialisation des permis d'urbanisme est actuellement en cours. Ce programme s'inscrit dans une démarche commune (notamment au niveau des partages des solutions et des outils) au sein du SPW entre les directions générales en charge du permis d’urbanisme, d’environnement, du permis unique et du support digital. 
  
  La dématérialisation d'une procédure est une démarche complexe. Il a donc été décidé de la scinder en plusieurs étapes afin de progresser efficacement vers une dématérialisation complète.
   
  Dans un premier temps, seuls les permis dits publics seront visés. Un formulaire sera mis à disposition sur le guichet électronique de la Wallonie « Mon espace personnel ». Dans le même délai, les échanges avec les instances d'avis pourront être entièrement dématérialisés. Ces deux premiers jalons sont prévus dans un délai de 12 à 18 mois.
  
  Dans un second temps, après évaluation de la première phase, une plateforme sera mise en place pour la dématérialisation des permis « privés » en collaboration avec les 262 communes. Comme c’est un projet qui s’inscrit dans une dynamique collaborative avec les acteurs locaux, la dématérialisation des permis « privés » fera l’objet d’une approche itérative dont la première étape est de construire le socle technique de son architecture et de son hébergement. Une première étape vient d'être lancée afin d'évaluer les capacités des services communaux de gérer les procédures dématérialisées et déterminer les moyens éventuellement nécessaires pour y parvenir.
  
  La mise en place d'une plateforme d'échange ne constitue que l'aspect le plus visible de la dématérialisation. Afin de permettre un fonctionnement dématérialisé complet, la numérisation des archives devra également être réalisée. Ce travail est également entamé. Une première phase permettra la numérisation massive de plusieurs centaines de milliers de documents. Après cette reprise, nous passerons dans une phase d'amélioration continue.