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Etat des lieux en matière de santé/environnement des communes et des CPAS de la Région wallonne.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 122 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 28/03/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le milieu dans lequel nous évoluons peut avoir une incidence directe sur notre état de santé. Certains bâtiments, de conception plus ou moins ancienne, peuvent ainsi présenter des dangers pour les personnes qui y travaillent et pour celles et ceux qui les fréquentent de manière plus ou moins régulière.

    Pour ce qui concerne les communes et les CPAS de la Région wallonne, Monsieur le Ministre dispose-t-il d'un état des lieux en matière de santé/environnement pour les bâtiments ?

    Selon lui, ne conviendrait-il pas de procéder de manière urgente à un cadastre des bâtiments existants et d'établir ainsi un état des lieux précis en matière de santé/environnement ?
  • Réponse du 14/04/2006
    • de COURARD Philippe
    En réponse à la question écrite qu'il m'adresse, j'informe l'honorable membre qu'il n'existe pas, au niveau de la Région wallonne, d'état des lieux des bâtiments publics locaux en matière de santé-environnement.

    Pour ce qui concerne la protection des travailleurs, les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail émettent des avis. Ils formulent, en outre, des propositions sur la politique de prévention des accidents et des maladies professionnelles. Cette matière est de compétence fédérale.

    Il en est de même pour la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante. L'arrêté royal du 16 mars 2006 impose à l'employeur de dresser un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments occupés.

    Les communes et CPAS sont donc chargés d'appliquer ces dispositions réglementaires.

    Enfin, je me permets d'attirer l'attention de mon interlocutrice sur ce que les aspects liés à l'environnement relèvent des compétences de mon collègue Benoît Lutgen.